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France - jusqu’où les banques peuvent-elles garder leurs secrets ?

samedi 21 septembre 2013, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 21 septembre 2013).

En France, l’article L511-33 du Code monétaire et financier énonce que les employés d’une banque sont tenus au secret bancaire qui leur interdit de révéler les informations confidentielles sur les affaires des clients dont ils pourraient avoir connaissance. Cependant, l’administration fiscale possède un droit d’accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques.

Jusqu’où les banques peuvent -elles garder leurs secrets ?

http://www.lefigaro.fr/patrimoine/2…

Par Aurélie Pagny
Mis à jour le 20/02/2009 à 10:01
Publié le 19/02/2009 à 10:00

Alors que le secret bancaire est fortement écorné en Suisse, LeFigaro.fr fait le point sur l’application de ce principe en France.

Fonds déposés à la banque, montants des revenus, liste des opérations réalisées…. Le banquier détient de nombreuses informations sur chacun de ses clients. Mais il n’a pas le droit de les divulguer car il est soumis à un devoir de discrétion. L’article L511-33 du Code monétaire et financier énonce, en effet, que toute personne qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci est tenu au secret professionnel. Tous les employés de la banque sont donc tenus par ce secret bancaire qui leur interdit de révéler les informations confidentielles sur les affaires des clients dont ils pourraient avoir connaissance. La violation de cette obligation est pénalement sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

De nombreuses exceptions au principe

Le secret bancaire constitue un moyen de protection du client mais il n’est cependant pas absolu. Il subit, en effet, plusieurs restrictions qui sont strictement encadrées par la loi. Ainsi, certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu’elles demandent. C’est le cas, par exemple, de l’administration fiscale qui possède un droit d’accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. La levée du secret bancaire se justifie ici par la volonté de lutter notamment contre la fraude fiscale qui est le fait de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Mais aussi de lutter contre l’évasion fiscale qui est le fait de chercher à minorer son imposition sans pour autant violer la loi fiscale. Le secret bancaire peut également être levé à la demande des services de douanes, de la Banque de France, de la Commission bancaire et de l’Autorité des marchés financiers. En outre, la justice a également accès aux informations soumises au secret bancaire dans le cadre d’une procédure pénale. Enfin, depuis 1990, la loi oblige les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte. Elles doivent transmettre leurs déclarations à TRACFIN, la cellule française de lutte contre le blanchiment d’argent.

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