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Europe Salope - 31 janvier 2015 - Le droit à l’information est menacé par une directive européenne

samedi 31 janvier 2015, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 31 janvier 2015).

Pour avoir le PDF de ce texte, c’est ici :

http://mai68.org/spip/IMG/pdf/Secret-des-affaires_30-01-2015.pdf

(Faire un clic droit sur le lien, puis "enregistrer sous")


Secret des affaires : après le retrait de l’amendement 1810,

le droit à l’information reste menacé par une directive européenne

Suite à l’annonce du retrait de l’amendement 1810 à la loi Macron, le Formindep appelle au retrait définitif de la proposition de loi 2139, et appelle les députés européens à rejeter la proposition de directive européenne 2013/0402.

Paris, le 30 janvier 2015 – Ajouté à la dernière minute à la loi Macron, un cavalier législatif entendait créer en France la notion de « secret des affaires » et pénaliser lourdement ceux qui seraient amenés à les révéler ou les diffuser. Cet amendement reprenait pour l’essentiel la proposition de loi 2139, cosignée par l’ensemble du groupe socialiste, déposée le 16 juillet 2014[1], qui n’a elle toujours pas été retirée.

Simultanément, à Bruxelles, la directive « secret des affaires » 2013/0402 (« trade secrets ») est en cours de négociation. Il s’agit d’aligner la législation européenne sur la législation américaine, afin de préparer le terrain à l’accord commercial transatlantique, luimême très décrié. [2]

Ces mesures, présentées dans les deux cas comme une protection contre l’espionnage industriel, menacent directement le droit d’investigation et d’alerte. Mais elles vont audelà encore, car elles concernent explicitement des documents obtenus de façon tout à fait légale, dans le cadre notamment de procès ou d’accès aux documents administratifs.

En incluant des documents aujourd’hui publics dans le domaine du secret des affaires, le projet français comme le projet européen constituent une régression majeure dans le droit d’accès des citoyens aux documents fondant les décisions qui les concernent. Un droit établi en France depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et son article 15.

L’industrie pharmaceutique est l’un des principaux promoteurs de cette notion de « secret des affaires ». En effet, l’ouverture au public des données des essais cliniques, présentées dans les dossiers de mise sur le marché des médicaments, est enfin reconnue. Une transparence à laquelle les firmes pharmaceutiques se refusent, car elle permettrait la réanalyse, de façon indépendante, du rapport bénéfices/risques de leurs produits. Les industries chimique et agroalimentaire, dont la mainmise sur leurs autorités de régulation respectives a été mise en lumière à de multiples reprises, souhaitent également éviter de voir les consommateurs et citoyens analyser par eux-mêmes leurs données, toxicologiques notamment.

La rapporteur de la commission Marché Intérieur (IMCO) du parlement européen a parfaitement entendu les plaintes de ces trois lobbies, et a déposé un amendement taillé sur mesure. Le secret des affaires couvrirait « les essais, tests ou autres données secrètes qui, afin d’être élaborés, nécessitent un engagement significatif, et de la soumission desquels dépendent des autorisations de mise sur le marché pour des produits chimiques, pharmaceutiques ou agricoles »[3].

La proposition de loi française 2139, qui n’est toujours pas formellement retirée, comme le projet de directive européenne 2013/0402, constituent des atteintes inacceptables aux droits fondamentaux des citoyens et sont contraires aux intérêts de la santé publique. Ils doivent être combattus avec force. Le Formindep se joint à la société civile, journalistes, lanceurs d’alerte pour exiger le retrait de ces textes.

Contact media : media@formindep.org

[1] http://www.assembleenationale.fr/14…

[2] Proposition 2013/0402 (COD), http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossie…

[3] Comi L, rapporteur for the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) Committee “Draft opinion on the proposal for a directive on the protection of “trade secrets” 2013/ 0402(COD)” 8 décembre 2014

À BAS L’EUROPE !

Ils veulent construire l’Europe pour détruire la France, c’est-à-dire les acquis sociaux obtenus par les luttes sociales en France ; et il en va bien sûr de même pour les autres pays européens :

http://mai68.org/spip/spip.php?article565

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