En réponse à :
19 mai 2010 20:44, par Visiteur
L’article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 n’a plus cours. Il a été abrogé avec Maastricht en 1992, qui l’a remplacé par un truc (l’article 104 du Traité de Maastricht interdit aux États d’emprunter auprès de leurs banque centrales) qui est bien plus qu’une loi nationale, puisqu’il s’agit d’un traité au niveau international européen, et qui est donc plus contraignant encore puisqu’il est plus difficile d’en sortir. Et avec le traité de Lisbonne, cette loi (devenue l’article 123 du traité de Lisbonne) est passée carrément au niveau constitutionnel de l’Europe. Mais, bien qu’elle ait changé de nom ou de (...)