En réponse à :
9 janvier 2012 12:37, par do
Merci,
Ce qui est intéressant, c’est qu’ils disent que la loi du 3 janvier 1973 ne fut publiée au JO que le 4 janvier 1973 ; et, surtout, qu’ils donnent le lien vers le texte de loi sur un site officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf…
Sauvegarde :
http://mai68.org/spip/IMG/pdf/Loi-Rothschild_JO197300166.pdf
(faire un clic droit sur l’un des liens, puis "Enregistrer sous")