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Comaguer 518 - 22 mai 2023 - Etude de cas la CNAV

lundi 22 mai 2023, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 22 mai 2023).

Bulletin Comaguer 518

22 Mai 2023


CNAV

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Étude de cas

Une « administration » comme une autre ?


La CNAV est la caisse du système de sécurité sociale qui gère les retraites du régime général de la Sécurité sociale, celui des salariés du privé y compris celles des artisans et des commerçants. En pratique le calcul des droits et la liquidation des retraites sont effectuées par les caisses régionales CARSAT.

Elle gère et distribue chaque année un budget de l’ordre de 140 milliards d’Euros. Le budget de l’éducation nationale, le plus gros de l’État est pour 2023 de 59 milliards d’Euros, soit moins de la moitié de celui de la CNAV.

On sait qu’à ces retraites s’ajoutent les retraites complémentaires obligatoires gérées par le système paritaire (Patronat- syndicats) AGIRC ARRCO qui a distribué 87 milliards d’Euros en 2022.

La CNAV est une des 4 caisses nationales créées par les ordonnances Jeanneney d’Aout 1967 qui ont fait éclater le système de la Caisse nationale de sécurité sociale unique gérant la maladie, la retraite et les allocations familiales. Les mêmes ordonnance ont également mis fin à l’élection par les assurés sociaux de leurs représentants syndicaux dans les conseils d’administration des caisses tant nationales que locales. Une ultime tentative de rétablissement de ces élections a eu lieu en 1983   et depuis la représentation des assurés est assurée par des désignations faites par les organisations syndicales.

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Ce rappel effectué, voici comment est composé le Conseil d’Administration de la CNAV

Le Conseil d’administration est composé de :

  • 13 représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national soit 4 CFDT, 3 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFE- CGC, 2 CFTC.
  • 13 représentants des employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 8, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) 4 et l'Union des entreprises de proximité (U2P) 1 :

S’y ajoutent 4 personnalités qualifiées nommées par le Ministère de la Santé dont le profil est intéressant en ce sens qu’ils expriment des intérêts qui ne sont pas ceux de la majorité des retraités (assureurs privés, retraite « supplémentaire ») ou la politique de l’État en matière de diminution du nombre de lits dans les hôpitaux

1-Laurent Boulangeat, personne qualifiée auprès du comité directeur de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (Agea).

« L’Agea renforce sa présence à la Cnav et à l’UNAPL » voici le commentaire satisfait de l’agence de presse patronale AGEFI au moment de la nomination de Laurent Boulangeat.

2-Laetitia Bresson est Administrateur de l'entreprise RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (facultative pouvant s’ajouter à la retraite de base et à la retraite complémentaire obligatoire et d’autant plus tentante que les retraites obligatoires diminuent) filiale de la BANQUE POPULAIRE.

3-Christine d’Autume est inspectrice générale à l’Inspection des affaires sociales depuis 2010. Ancienne élève de l’ENA, elle a rejoint en 1996 le Ministère des affaires sociales et de la santé où elle a été sous directrice puis chef de service « Prévention, programmes de santé et gestion des risques » à la Direction générale de la santé (DGS). Dans ce cadre, elle a été en charge de la politique du ministère de la santé en matière de lutte contre les pratiques addictives de 1996 à 2002. En 2007, elle a été nommée chef de service à la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS). Présidente du Collège santé de l’Inspection générale des Affaires sociales, Christine d’Autume a par ailleurs siégé au sein du conseil d’administration de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) en tant que personnalité qualifiée

4-M. Alain Pelc, diplômé ENSAE directeur chargé des études, des répertoires et des statistiques à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

S’y ajoutent 3 représentants élus du personnel (2 CFTC, 1 UNSA) sans voix délibérative. Le personnel des caisses de sécurité sociale est un personnel privé soumis à une convention collective nationale.

Le président du CA est un des 3 représentants de la CGT-FO et le vice président est issu de l’U2P :   Union des entreprises de proximité troisième instance de représentation du patronat après le MEDEF et la CGPME. L’U2P regroupe La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Confédération générale de l’alimentation de détail (CGAD), la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS),   l' Union nationale des professions libérales (UNAPL)

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La direction de la CNAV

A sa tête un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement. Présentement il s’agit de Renaud Villard énarque et ancien membre du cabinet de Marisol Touraine ministre de la Santé dans tous les gouvernements de la Présidence Hollande à qui l’on doit le passage à 43 années de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

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Ce bref tableau permet de mesurer la véritable mutation qui s’est opérée dans l’organisation de la sécurité sociale depuis 1945/1946 : CA paritaires des caisses rendant impossible une expression majoritaire des assurés qui ne choisissent plus leurs représentants, personnalités qualifiées porteuses d’intérêts privés, directeurs des caisses nationales exerçant véritablement le pouvoir nommés par le gouvernement et soumis aux objectifs des lois de financement de la Sécurité Sociale votées chaque année par le Parlement et destinées à plafonner les dépenses des caisses de Sécurité Sociale.

La découverte publique récente d’une commande passée par la CNAV au cabinet Mac Kinsey, pilier technico/idéologique de la Macronie, pour « améliorer ses techniques de gestion » pour un montant avoisinant 1 million d’Euros ne fait que confirmer la volonté inchangée de la classe dirigeante française et des gouvernements de droite ou de centre gauche (la fameuse « gauche de gouvernement ») depuis 75 ans de réduire la Sécurité Sociale à un simple distributeur technique d’une retraite de base, géré comme une entreprise privée, et à ne laisser à la grande masse des assurés , consciente d’être poussée toujours plus prés du gouffre de la protection individuelle, que la rue comme lieu de protestation contre la dégradation continue et avérée des protections collectives.

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