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Concernant la voiture et la conduite

dimanche 10 décembre 2023, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 10 décembre 2023).

Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871

WWW.INFODROITSERVICE.FR

Annoncée depuis plusieurs semaines la suppression de la perte de points en cas d’excès de vitesse inférieure à 5 m/h au-dessus de la limite autorisée est enfin inscrite dans le Code de la Route par un décret en date du 6 décembre 2023. .

Bien entendu il y aura toujours une amende à payer mais plus de perte de points sur le permis de conduire.

Donc à retenir que légalement à compter du 1er janvier 2024 il n’ y a plus de perte de points en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h par rapport à la vitesse autorisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048530400


Décidément le gouvernement a décidé de gâter les automobilistes en 2024 en supprimant l’obligation de devoir coller son coupon d’assurance sur le pare-brise.

Oui à compter du 1er avril 2024 fini le coupon à insérer dans la pochette plastique sur le pare-brise. Et même plus obligé d’avoir les papiers d’assurance sur soi en cas de contrôle. Désormais tout véhicule immatriculé est présumé assuré et ce n’est que s’il est absent du fichier des véhicules assurés que les forces de l’ordre pourront vous demander de prouver que votre véhicule est assuré.

C’est la contrepartie de cette dispense de vignette et de preuve d’assurance à donner. A savoir l’existence d’un fichier répertoriant l’ensemble des immatriculations des véhicules assurés tenu par les assurances et consultable par les forces de l’ordre.

A retenir plus de vignette d’assurance obligatoire à compter du 01er avril 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048541947

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