Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis
https://www.antai.gouv.fr/comment-c…
Confinement : verbalisations abusives et forces de l’ordre à la peine
RSS 2.0