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Coronavirus - Télécharger la déclaration d’illégalité des amendes pour défaut de port du masque (PDF)

samedi 25 juillet 2020, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 25 juillet 2020).

Maître Carlo Alberto BRUSA : « Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en œuvre d’une répression qui n’a aucun fondement légal ni réglementaire . »

Maître Carlo Alberto BRUSA est Avocat à la Cour, Président de l’Association REACTION 19, Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour.

https://covidinfos.net/wp-content/u…

Sauvegarde : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/Coro…

https://reaction19.fr/

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