Fati Mansour, mardi 2 février 2021 :
La déception est à la hauteur des attentes. Après une interminable gestation, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats lance une consultation sur son projet de révision des infractions sexuelles. Celui-ci écarte déjà la seule absence de consentement comme une condition permettant de retenir un viol, perpétuant ainsi le modèle qui nécessite une forme de contrainte ou de pression psychique. Les sénateurs ne se prononcent pas clairement non plus pour une définition plus large du viol qui engloberait toute forme de pénétration et pourrait dès lors s’appliquer aussi aux hommes.
Devenu un véritable enjeu de société, ce débat s’inscrit dans un contexte ultrasensible. Très remontés contre cette approche minimaliste, les partis de gauche, les associations féministes et Amnesty International suisse ont déjà annoncé leur intention de porter à nouveau la question des délits sexuels sur la place publique pour dépoussiérer un droit qui leur semble visiblement à la traîne. La suite s’annonce animée !
Fati Mansour, journaliste spécialisée dans la chronique judiciaire, les questions de sécurité et le domaine pénitentiaire
En Suisse, la définition du viol enflamme les esprits
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Publié lundi 1 février 2021 à 18:39
Modifié lundi 1 février 2021 à 18:56Fati Mansour
Manifestation contre les violences sexistes et sexuelles en novembre 2019, à Lausanne. — Laurent Gillieron/Keystone
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats met en consultation un projet qui fait déjà hurler les milieux féministes. Selon ce texte, le défaut de consentement n’est pas suffisant pour retenir les infractions sexuelles les plus graves. Il faudra toujours une forme de violence
La définition juridique du viol est devenue un véritable enjeu de société. Et la révision des dispositions du Code pénal suisse en matière d’infractions sexuelles s’inscrit dans ce contexte ultrasensible où les attentes de l’opinion publique sont immenses. Ce lundi, la Commission juridique du Conseil des Etats a décidé de lancer une consultation sur la base d’un catalogue de propositions émanant de l’administration. Celles-ci suscitent déjà la critique et ne répondent pas aux revendications principales exprimées, notamment par les milieux féministes, pour dépoussiérer un droit visiblement à la traîne. La Verte genevoise Lisa Mazzone, membre de ladite commission, n’y va pas par quatre chemins : « Pour moi, c’est une énorme déception, car ce projet ne reconnaît pas la seule absence de consentement comme un motif de viol. » Le débat qui s’engage promet d’être animé.
Elargir la notion
Deux aspects sont au cœur de la réforme. Le premier consiste à élargir la notion de viol à différents actes de pénétration et donc à l’appliquer aux victimes des deux sexes. Ce changement – préconisé par le projet initial du Conseil fédéral et qui se retrouve seulement au titre de variante possible dans cette nouvelle mouture – a une valeur essentiellement symbolique. La notion de viol ne devrait ainsi plus être limitée à l’acte sexuel imposé par un homme à une femme et impliquant une pénétration vaginale. Les autres actes forcés – notamment la sodomie ou la fellation – qui sont aujourd’hui punis au titre de la contrainte sexuelle (certes avec une peine maximale identique) devraient également être qualifiés de viols.
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