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Linky - Le jugement de la cour d’appel de bordeaux (PDF)

vendredi 9 juillet 2021, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 9 juillet 2021).

Arrêt du 17 novembre 2020

N° RG 19/02419 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K75N

Extrait : « on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. »

Source : https://linky.palace.legal/ressourc…

Sauvegarde : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/link…

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