Arrêt du 17 novembre 2020
N° RG 19/02419 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K75N
Extrait : « on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. »
Source : https://linky.palace.legal/ressourc…
Sauvegarde : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/link…