Seront accusés et poursuivis les principaux collaborateurs au régime actuel mais aussi les derniers de leurs suppôts au génocide prémédité et perpétré au nom du COVID,
La destitution du dernier et actuel Président de la Ve République et les jugements de milliers de personnalités publiques toutes professions confondues doivent avoir lieu. Non seulement ils et elles doivent être jugés pour crime contre l’humanité mais aussi pour les faits de traitrise à la nation, de meurtre, d’empoisonement, de corruption et cetera. S’en suivra les expropriations et les dépossessions des milliardaires reconnus coupables, ce pour cause d’utilité publique. Le nouvel ordre mondial pendu la tête en bas…
Parole de guerre de la résistance pacifiste : "Informez vos proches, diffusez les preuves du scandale COVID, proclamez votre libertés fondamentales, hissez haut les droits de l’humanité et mettez à bas les ténèbres par les lumières de la paix et de l’amour. Soyez le coeur battant, la tête haute et les yeux perçants"
En droit constitutionnel français, la référence explicite à la haute trahison apparaît dans les constitutions de l’an III (art. 106 et 107) pour sanctionner les atteintes au fonctionnement régulier du pouvoir législatif, puis dans celles des Chartes de 1814 (art. 33) et 1830 (art. 28), sans précision, dans celle de 1848 (art. 68) pour un motif semblable à ceux de l’an III, et dans celles de la IIIe République5 et de la IVe République (art. 42), à nouveau sans précision. Jusqu’en 2007, la haute trahison était mentionnée dans la Constitution de la Ve République (art. 68) comme la seule cause permettant de mettre en jeu la responsabilité du président de la République française qui était alors passible de la Haute Cour de justice. Pour un président de la République, la haute trahison se définit comme l’action volontaire d’agir contre les principes que la Constitution le charge de défendre ès qualités, en particulier par dans ses articles 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire » ; 15 : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités de la Défense nationale » ; et 16 : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ».
Depuis 2007, la nouvelle rédaction de l’article 68 supprime la référence explicite à la haute trahison et élargit le champ de cette responsabilité présidentielle aux « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » comme une cause de destitution par la Haute Cour (nouvelle appellation). Cette formulation qui reste encore vague peut néanmoins très bien comprendre la haute trahison au sens traditionnel et elle correspond, à vrai dire, à ce que l’on supposait pouvoir y mettre aussi par une interprétation moderne, à savoir, notamment, tous comportements violant la constitution et ses principes ou tous manquements en contravention grave avec les valeurs démocratiques et républicaines, la morale politique ou la dignité de la charge, ainsi que la forfaiture et la prévarication. Ajoutons que, depuis une révision antérieure de l’article 68 en 1993, la haute trahison échappait au principe de légalité des délits et des peines. Diluée ou au contraire amplifiée par la nouvelle rédaction de l’article 68, selon l’interprétation que l’on en a et qui reste encore à cerner, tout comme ses modalités, la haute trahison est à relier, par ailleurs, à l’empêchement et à la vacance du président.
Source : Wikipédia
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