La loi en date du 30 juillet 2022 censée mettre un terme aux régimes d’exceptions créées pour lutter contre la pandémie du covid-19 porte mal son nom. En effet si elle entérine la fin théorique de l’état d’urgence sanitaire appliqué en France depuis des mois, elle prolonge, en réalité, l’existence de mesures sanitaires d’exceptions et ce jusqu’au 31 janvier 2023 a minima. De plus elle conforte le régime de l’état d’urgence sanitaire définitivement codifié dans le Code de la Santé Publique.