Application-des-lois sur Légifrance : "Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication."
Or la "LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020" ne fixant pas de date d’entrée en vigueur (si j’ai besoin de lunettes, dites-le moi), c’est bien donc le jour de sa publication dans le journal officiel qui compte, soit le 24 mars. Or, le décret fait référence à une loi qui n’était pas encore en vigueur. Donc le décret du 23 mars n’est pas légal.
pour illustrer mon propos : Maitre Carlo Brusa : "Ce décret est illégal et cela aura des conséquences énormes !" (...)