A priori la peine de mort est abolie. Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). Article 1 La peine de mort est abolie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda…
Mais elle ne semble pas être publiée dans le journal officiel.
Je vais chercher davantage.
Merci pour l’info.