Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
27 octobre 2025 :
Loi sur l’emploi des seniors : un marché de dupes qui ne change rien.
Avec le débat actuel sur les retraites et le budget beaucoup attendent avec impatience la loi censée favoriser l’emploi des seniors, loi censée maintenir en activité un grand nombre de seniors et ainsi sauver les retraites. Hélas. La lecture de cette fameuse loi va en décevoir un grand nombre et en effrayer beaucoup.
Prenons la mesure phare, à savoir la création d’un CDI senior. Désormais une entreprise peut donc proposer de recruter en CDI un senior de plus de 60 ans qui n’a jamais travaillé chez elle (ou d’avoir été sans emploi depuis au moins 6 mois) en contrepartie du fait de pouvoir mettre le dit senior à la retraite dès que celui-ci pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, tout en étant exonéré du paiement des cotisations sur l’indemnité de départ en retraite ainsi versée.
Cette disposition est un marché de dupes car elle ne donne aucun véritable avantage à l’entreprise qui recrute un senior plutôt qu’une personne plus jeune dans la mesure où, pour rappel, l’indemnité de licenciement est, depuis 2017, plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Donc que l’employeur recrute un senior de 60 ans ou un salarié plus jeune de 40 ans il devra payer exactement la même somme pour le licencier car cela ne dépend pas de l’âge du salarié mais de son ancienneté dans l’entreprise….
Reste l’hypothèse de préférer un senior de 60 ans pour pouvoir le mettre en retraite dès qu’il a sa retraite à taux plein tout en bénéficiant de l’exonération des cotisations sur l’indemnité de départ en retraite. Sauf que là aussi c’est une duperie.
En effet légalement tout salarié a droit à une retraite à taux plein à 67 ans. Peu importe qu’il n’ait pas tous ses trimestres. Donc en recrutant un salarié de 60 ans une entreprise n’aura au maximum que 7 ans d’ancienneté au titre de l’indemnité de départ en retraite à payer. A raison d’1/4 de mois de salaire par année cela fait donc 1 mois et 3 semaines de travail à payer soit 2700 € environ pour un salaire de 2000 € par mois. La contribution due pour cette indemnité et dont l’employeur est exonéré est de 30 % du montant de ladite indemnité soit 810 €… Un employeur qui recrutera un senior de plus de 60 ans aura donc une exonération maximale de 800 à 1,000 € s’il l’emploie jusqu’à ses 67 ans. Pour rappel pour chaque apprenti recruté une entreprise perçoit de 4,000 à 6,000 € selon les secteurs…
Difficile de commenter les dispositions de l’article 6 de cette loi sur la possibilité pour un senior de passer à temps partiel pour finir sa carrière car cette possibilité est conditionnée au fait de renoncer à bénéficier au paiement de l’indemnité de départ en retraite qu’il devrait toucher à son départ ….
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