Le militant franco-palestinien Salah Hamouri porte plainte pour « déportation » après son expulsion d’Israël en 2022

Salah Hamouri, lors d’une manifestation, à Paris, le 6 mai 2025. GEOFFROY VAN DER HASSELT/AFP

Des crimes de « persécution » et de « ségrégation » sont également dénoncés par les avocats de M. Hamouri, interdit de séjour sur le territoire où il est né et a grandi. Une première plainte, déposée en 2024 pour « torture » durant ses détentions administratives en Israël, est déjà en cours d’instruction.

Israël a voulu se débarrasser de Salah Hamouri en l’expulsant vers la France en 2022, mais l’Etat hébreu n’en a pas fini avec lui. Après avoir déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour « torture et actes de barbarie » ainsi que pour « détention arbitraire » au printemps 2024, le militant franco-palestinien a déposé, vendredi 7 novembre, une nouvelle plainte pour « déportation », « persécution » et « ségrégation ». La première plainte, qui a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, portait sur les différentes périodes de détention administrative effectuées par Salah Hamouri en Israël en 2004, 2017-2018 et 2022. La seconde s’attache aux faits intervenus à la sortie de sa dernière détention, c’est-à-dire la révocation de son permis de séjour permanent à Jérusalem-Est en 2021, puis son expulsion vers la France, pays de naissance de sa mère, en 2022.

Né en 1985 à Jérusalem, Salah Hamouri est avocat et travaillait pour l’ONG Addameer for Prisoner Support and Human Rights. Il a toujours résidé à Jérusalem avant son expulsion. Il est marié à une Française, qui a été interdite de séjour en Israël et dans les territoires palestiniens à partir de 2016. Arrêté en 2001 pendant quatre mois pour participation à la seconde Intifada puis emprisonné en détention administrative pendant cinq mois en 2004, le jeune militant palestinien est accusé en 2005 d’avoir planifié l’assassinat de l’ancien grand rabbin Ovadia Yossef, guide spirituel du mouvement ultraorthodoxe Shass.

Il se voit alors proposer de plaider coupable contre une peine « réduite » à sept ans, ou de continuer à nier et risquer quinze ans d’emprisonnement. Il cède tout en clamant son innocence. Il est libéré en 2011, trois mois avant l’échéance de sa peine, dans le cadre d’un échange de prisonniers. D’août 2017 à décembre 2018, il est réarrêté et placé en détention administrative. Puis à nouveau début mars 2022 jusqu’à décembre de la même année, date de son expulsion vers la France.

Isolement complet

Le placement en détention administrative, fondé sur des « preuves secrètes », ne fait l’objet en Israël d’aucune procédure judiciaire, ni procès ni recours. Elle ne donne pas droit à un avocat. Pour les avocats français de Salah Hamouri, Mes William Bourdon et Vincent Brengarth, elle s’apparente à une « détention arbitraire » au regard du droit international confirmé par le Comité des droits de l’homme et le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU. Actuellement, le nombre de détenus administratifs palestiniens est de plus de 9 000. Les mauvais traitements et la torture se sont accrus pendant la guerre de Gaza de 2023 à 2025, comme en ont témoigné les prisonniers relâchés dans le cadre de l’échange récent entre Israël et le Hamas.

Concernant le volet torture de la plainte, les avocats de M. Hamouri estiment que le transfert, en juillet 2022, de leur client vers la prison de haute sécurité de Hadarim constitue en soi un traitement dégradant et cruel, sans compter l’absence de visites et de courrier, ainsi que son placement à l’isolement complet − dans une cellule de 6 mètres carrés sans ventilation ni fenêtre – et les mauvais traitements des gardiens.

Salah Hamouri a été entendu en 2025 pendant quatre heures par les deux juges qui instruisent sa première plainte. La seconde plainte concerne son expulsion vers la France et la déchéance de son statut de résident permanent de Jérusalem-Est, qui constituent, selon Mes Bourdon et Brengarth, un crime de déportation, considéré en droit international comme un crime de guerre ainsi qu’un crime contre l’humanité. Depuis 1967, date du passage de Jérusalem-Est sous contrôle militaire israélien, quelque 15 000 Palestiniens de la Ville sainte ont ainsi été expulsés, en majorité vers l’Egypte ou la Turquie.

Aucune condamnation pénale n’a été invoquée dans l’acte de déchéance du permis de résidence de Salah Hamouri. Israël l’accuse, sans avoir jamais réussi à convaincre les autorités françaises, d’appartenance au Front populaire de libération de la Palestine, une organisation palestinienne classée comme terroriste par Israël, les Etats-Unis et l’Union européenne.

Régime de droit différencié

S’agissant des crimes de persécution et de ségrégation, ils sont illustrés, assurent les avocats, par le fait que Salah Hamouri est interdit de séjour sur le territoire où il est né et a grandi en raison de son origine palestinienne. Ce qui crée un régime de droit différencié pour les résidents arabes et juifs de Jérusalem. Le permis de séjour permanent des Palestiniens de Jérusalem-Est ne constitue pas une nationalité. Il suffit d’être soupçonné de « déloyauté envers l’Etat d’Israël » pour en être privé depuis une loi de 2018. « Je ne peux plus rendre visite à ma famille, ni revoir la maison dans laquelle j’ai grandi, explique au Monde Salah Hamouri. Je fais appel à la justice en tant que citoyen français pour faire valoir mes droits. »

Dans son rapport du 9 mai 2023, la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés a estimé que « la déportation forcée de Salah Hamouri (…) constitue une violation grave du droit international humanitaire, à savoir la déportation d’une personne protégée depuis un territoire occupé ». Elle indique avoir conservé, « dans une liste de possibles auteurs, des informations concernant les individus qui pourraient porter une responsabilité pénale pour ce qui pourrait constituer le crime de guerre de déportation illégale ». Mes Bourdon et Brengarth engagent le Parquet national antiterroriste, compétent en matière de crimes de guerre et contre l’humanité, à se mettre en rapport avec la commission de l’ONU pour bénéficier de ses informations.

Les ministères de l’intérieur et de la justice israéliens, ainsi que les juges ayant ratifié l’expulsion de M. Hamouri, sont visés au premier chef par cette plainte déposée contre X. Le ministre de la justice de l’époque, Gideon Saar, est l’actuel ministre des affaires étrangères. Ce qui, à terme, pourrait poser des problèmes de relations diplomatiques. La ministre de l’intérieur était Ayelet Shaked. Est également ciblée la compagnie El Al, qui a transporté Salah Hamouri poignets et chevilles entravés, encadré de deux policiers de Tel-Aviv vers Paris.

Par Christophe Ayad
Le Monde du 07 novembre 25