Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat, députée européenne
Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche
Le 11 février 2010
Accord temporaire SWIFT : la protection des données, un enjeu pour la démocratie, les droits de l’Homme et les droits du Parlement
Le Parlement européen a rejeté à une large majorité l’accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’UE sur l’échange de données bancaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement, bien que soumis à une pression incommensurable et inacceptable de la part du Conseil, d’Etats membres de l’UE, de la Commission et des Etats-Unis pour l’accepter.
Après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen saisi pour la première fois d’un accord international, qui plus est avec les Etats-Unis, rejette cet accord. De nouveaux pouvoirs ont été en effet conférés au Parlement européen en matière de libertés civiles, de justice et d’affaires intérieures et de conclusion d’accords internationaux.
Le Parlement européen a rappelé ainsi le Conseil et la Commission à leurs obligations en matière de respect des traités et législations communautaires.
Ce rejet était impératif vu les innombrables violations, dans le cadre de cet accord, des dispositions et principes des législations communautaires, nationales, de la Charte des droits fondamentaux et des Conventions du Conseil de l’Europe.
Par ce vote ô combien salutaire pour la démocratie européenne et les valeurs et principes qui la fondent, le Parlement européen a indiqué au Conseil et à la Commission les principes et les éléments clé à faire valoir auprès des Etats-Unis dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord à long terme.
Le Parlement répond ainsi à la préoccupation croissante des citoyens européens de juste équilibre entre sécurité et libertés. La lutte contre le terrorisme est une priorité mais elle ne peut se faire à n’importe quel prix, notamment pas en violation incessante des libertés civiles et des droits de l’Homme.
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