Les députés doublent les délais de prescription pénale
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0WC1BL
Jeudi 10 mars 2016 12h24
PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi 10 mars 2016 à l’unanimité une proposition de loi qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
En revanche, le texte, qui devrait être examiné en mai ou juin par le Sénat, ne modifie pas les délais de prescription déjà allongés en matière d’infractions terroristes et de trafic de stupéfiants, ou abrégés, comme en matière de presse.
La proposition de loi ajoute à la liste des infractions imprescriptibles, constituée actuellement des seuls crimes contre l’humanité, les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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