Procédures au Tribunal administratif contre les délibérations municipale « anti-Linky » : les communes résistent
Varennes-sur-Seine (77) maintient sa délibération, Loubot (09) et Villepôt (44) prennent de nouvelles délibérations
Notons d’abord que, malgré l’affligeante campagne d’intimidation lancée par ErDF (appelé désormais Enedis) et les autorités, en particulier les Préfets sur ordre venu d’ « en-haut », le nombre de communes prenant des délibérations contre les compteurs communicants continue imperturbablement de progresser : près de 200 au moment où ces lignes sont écrites.
C’est probablement pour cela que les autorités ont décidé de passer à la vitesse supérieure : alors qu’une seule procédure avait jusqu’alors été lancée en justice administrative par ErDF contre la délibération de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), deux procédures en référé (procédure d’urgence) viennent d’être lancées par des Préfets, contre les délibérations des communes de Loubaut (Ariège) et Villepôt (Loire-Atlantique), complétées par des procédures de la part d’ErDF.
Il est donc important de savoir et de faire savoir que :
- Varennes-sur-Seine maintient sa délibération ;
- Loubot, avant que l’audience ne se tienne, a retiré sa délibération… pour prendre illico une autre délibération « anti-Linky » plus solide juridiquement ;
- Villepôt, après l’annulation de sa délibération en référé, a immédiatement pris une autre délibération « anti-Linky » plus solide juridiquement (mise en ligne en début de semaine prochaine) ;
- Les pénalités de 4000 euros demandées par ErDF contre Loubot et Villepôt – de toute évidence pour effrayer les autres communes - ont été rejetées par les tribunaux administratifs.
Analyse de la situation
Étant donné le manque de moyens de la Justice, la procédure « ordinaire » d’ErDF contre la délibération de Varennes-sur-Seine va demander des mois, voire plus d’un an de patience pour savoir ce qu’il en sortira (contrairement à ce que veulent faire croire les autorités, le résultat est loin d’être acquis).
C’est bien sûr trop long pour les autorités qui veulent au plus vite étouffer la démocratie locale et la prétention de nombreux élus municipaux à s’occuper… de ce qui les regarde. D’où les deux procédures en référé contre Loubot et Villepôt.
De toute évidence, ces deux communes n’ont pas été choisie par hasard : leurs délibérations, quoique posant clairement la plupart des problèmes causés par les compteurs Linky, ne comprenaient pas une phrase comme :
« La municipalité demande au Syndicat Départemental d’Énergie d’intervenir immédiatement auprès d’ErDF (Enedis) pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés dans la commune »
Or une telle mention est importante lorsque la commune a délégué sa compétence au Syndicat départemental d’énergie (or c’est le cas de la grande majorité des communes en France), et les délibérations qui ne comportent pas une telle mention ont plus de risque d’être annulées.
Rappels importants
Avant de lancer réellement une procédure au Tribunal administratif, ErDF et le Préfet envoient à la commune des « recours gracieux » en demandant le retrait de la délibération. C’est le déroulement normal de la procédure mais il s’agit aussi de tentatives d’intimidation. Or RIEN n’oblige la commune à obtempérer. Une rumeur mensongère est entretenue selon laquelle « les Préfets annulent les délibérations municipales », mais seule la Justice administrative peut annuler une délibération… ou d’ailleurs la valider.
Si une commune a reçu ces recours grâcieux, elle doit répondre – sans avoir besoin d’argumenter, c’est inutile à ce stade – qu’elle n’a pas la même appréciation que ErDF ou le Préfet (selon le cas) et qu’elle maintient sa délibération. Il est conseillé d’attendre deux mois avant de répondre (délais légal) car, dans quelques temps, la situation juridique pourrait être mieux cernée.
Conseils pour les communes
- si sa délibération est attaquée au Tribunal administratif, une commune qui n’a pas fait pas référence au Syndicat départemental d’énergie a intérêt à retirer sa délibération (ce qui a déjà pour effet d’éteindre les procédures) et à la remplacer par une autre contenant la phrase indiquée.
- toutes les communes sont invitées à porter leurs revendications dans le cadre de leur Syndicat départemental d’énergie. Ces Syndicats sont les émanations des communes, ils sont au service des municipalités et de l’intérêt général… et non d’intérêts industriels et commerciaux privés (objectif principal des programmes de compteurs communicants).
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres conseils : stephane.lhomme@wanadoo.fr
Conclusion provisoire
Le refus des compteurs communicants se développe dans tout le pays, et même l’industrie électrique européenne signale que ces compteurs sont inutiles ! Évidemment, nos « élites » industrielles et politiques croient toujours avoir raison, il faut donc continuer à leur résister car ces absurdes programmes de compteurs communicants seront bientôt dans une impasse.
Tenez-vous informés sur http://refus.linky.gazpar.free.fr
Sinon c’est dommage que les communes n’attaquent pas aussi pour l’instant les compteurs de chauffage qui approchent :
"En 2012, la législation européenne s’est amplifiée d’une directive européenne n° 2012/27/UE[1] relative à l’efficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012, rendant obligatoire pour fin décembre 2016 la répartition des frais de chauffage pour tous les logements équipés de chauffage collectif. Elle demande aux Etats membres de prévoir une sanction en cas de non-application."
l’ARC a essayé de s’opposer aux compteurs intelligents de chauffage, sans résultat car la loi européenne a quand même été adopté, et la loi française a suivi :
"L’ARC – association des responsables de Copropriété, qui n’est plus à présenter – s’est exprimée négativement sur cette réforme : elle estime que les répartiteurs n’ont pas nécessité d’être mis en place dans les immeubles qui sont équilibrés thermiquement : « dans ces derniers, la terrasse est isolée, tout comme le pignon orienté nord ou les caves, et le système de répartition s’avère être peu efficace, voire non équitable. Les occupants mal logés (plein Nord) ou mal isolés devront en effet consommer plus de chaleur, tandis que les autres pratiqueront une sorte de « vol de calories » de manière volontaire ou non, profitant de la chaleur émise par leurs voisins. Et ce d’autant plus que l’application de coefficients correcteurs – visant à pallier cette injustice – est absente dans la nouvelle règlementation ».
Autre critique émise par l’ARC, le coût de la location-entretien-relevé des répartiteurs : il peut s’élever au total (honoraires du syndic inclus pour la gestion de la répartition) à près de 100 euros[6], ce qui correspond au montant des économies escomptées. Enfin, l’association estime que cette pose de répartiteurs pourrait avoir l’effet inattendu d’inciter les copropriétaires à ne pas réaliser les travaux énergétiques préconisés dans les nombreux rapports environnementaux et écologiques – suite aux accords de Grenelle – notamment pour les occupants qui sont bien situés, lesquels risqueraient donc de s’opposer aux chantiers assez couteux qui sont annoncés dans les prochaines années.
Une thèse universitaire publiée en 2011 sur les économies d’énergie dans les logements collectifs[7] a en effet clairement montré l’effet inhibiteur de la pose des répartiteurs vis-à-vis des gros travaux utiles en matière de rénovation énergétique, lesquels peuvent pourtant permettre une économie (cette fois réelle) de 15 à 20% : travaux de régulation, d’entretien, de réglage, mise en place d’un ralenti de nuit, désembouage ou équilibrage hydraulique, etc.
Quoiqu’il en soit, la loi a été adoptée et les travaux obligatoires pour le 31 décembre 2017. source http://coproblog.fr/?p=339
sinon voici une photo de à quoi cela ressemble ces compteurs de chauffage : http://www.next-up.org/images/Compt…
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