Action collective contre le fichier TES
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Mercredi 30 novembre 2016 15h12
TOULOUSE (Reuters) - Un avocat de Toulouse a lancé mercredi une procédure de recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation d’un décret prévoyant la mise en place d’un fichier regroupant les données des cartes d’identité et passeports de 60 millions de Français.
En échange de 60 euros de participation aux frais, tout citoyen peut s’inscrire dans cette action collective contre le fichier baptisé "Titres électroniques sécurisés" (TES).
Le décret TES avait fait l’objet de vives critiques de citoyens et de réserves de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil national du numérique, craignant que "l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables".
La CNIL soulignait également que la création d’un tel fichier "pourrait devenir une cible d’une valeur inestimable pour de possibles hackers".
"Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de faire des actions de groupes dans les domaines de la santé, l’environnement et les données personnelles, comme le fichier TES", a dit à Reuters Christophe Léguevaques, l’avocat qui porte cette action collective avec son confrère Jean-Marc Fedida.
"Nous voulons démontrer que le gouvernement ne peut pas prendre une telle décision par un décret mais doit voter une loi. Il y a une disproportion à ficher 100% de la population alors que la falsification des documents, comme la carte nationale d’identité et le passeport, concerne 15.000 documents, soit seulement 0.1% de la population", a-t-il précisé.
Christophe Léguevaques souhaite déposer l’action collective devant le Conseil d’Etat, afin de soumettre les actes de l’administration aux principes de légalité.
Les deux premiers requérants de cette action collective sont Louis-Georges Tin, président du conseil représentatif des associations noires de France, et Didier Bonin, "un citoyen toulousain ordinaire qui entend ne pas être considéré comme un suspect permanent", selon l’avocat toulousain.
Le fichier TES, dont le décret avait été publié en plein week-end de la Toussaint, avait provoqué une brouille entre Bernard Cazeneuve et Axelle Lemaire, qui défend une vision libertaire d’internet alors que le ministre de l’Intérieur poursuit un objectif de sécurité.
(Julie Rimbert, édité par Yves Clarisse)
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