Pétition :
NON À L’INTERDICTION DES AVERTISSEURS DE RADARS !
Source de cet article : http://www.citylop.com/non-a-l-inte…
On 7 janvier 2012, in Pétitions en cours, Société, by yazan
Accès direct à la pétition : http://www.citylop.com/petition-non…
Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’avec Claude Guéant, on ne s’ennuie jamais… Souvenez vous, mai 2011, le ministre de l’intérieur tente de faire disparaître les panneaux avertisseurs de radars fixes, ainsi que les systèmes électroniques avertisseurs (GPS équipés d’une fonction signalant la présence d’un radar, avertisseurs communautaires, boîtiers dédiés tels Coyotte ou Wikando, etc…). Entre fronde de députés UMP et mobilisation d’automobilistes derrière de nombreuses pétitions (voir la pétition lancée à l’époque par CityLop), empêtré jusqu’au cou, le ministre n’aura finalement d’autre choix que de faire marche arrière.
C’était sans compter sur ce décret du 3 janvier 2012, aussitôt annoncé, aussitôt appliqué (la parfaite méthode anti-démocratique ne laissant aucune place à l’expression d’une voix dissidente), et visant à définitivement faire interdire les appareils avertisseurs de radars. C’est ainsi avec Guéant, perdre lui est inacceptable, il lui faut toujours avoir le dernier mot.
Les dispositions de l’article R413-15 du code de la route
L’article R413-15 du code de la route se contentait jusqu’à présent de légiférer sur l’utilisation de détecteurs de radars (ces systèmes autonomes permettant de détecter l’onde électromagnétique émise par un radar afin d’en avertir le conducteur, voire, émettre à son tour un signal apte à perturber le fonctionnement du radar). Avec les modifications du décret du 3 janvier, les systèmes avertisseurs seront désormais soumis aux mêmes règles de traitement.
Article R413-15 du code de la route modifié du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation des dites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. – Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.
IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Désormais, tout possesseur ou utilisateur d’un dispositif avertisseur de radar s’exposera à la confiscation dudit appareil, une amende de 1500€, un retrait de six points de permis, avec en option trois ans de suspension de permis ainsi que la confiscation du véhicule ! C’est qu’il a une bien étrange manière d’apporter ses vœux, le Monsieur Guéant… Mais bonne année quand même !!!
Et si le nouveau décret ne cite pas explicitement les avertisseurs de radars, c’est qu’il a une portée bien plus large en impliquant tout appareil permettant de communiquer l’information. Vous avez pour habitude de signaler la présence d’un radar par des appels de phares ? Vous risquerez désormais la confiscation du véhicule (Si des appels de phares étaient jusqu’à présent sanctionnés par usage de l’article R416-6 du code de la route, il ne s’agissait là que d’un abus de pouvoir aisément contestable dans la mesure où cette loi stipule clairement ne sanctionner que des situations d’éblouissement de nuit !).
Avertisseurs de radars ou avertisseurs de zones dangereuses ?
Depuis cette annonce, les réseaux d’utilisateurs d’avertisseurs communautaires s’affole. Certes, de récents accords du ministère de l’intérieur avaient déjà transformé ces appareils des « assistants de conduite » signalant des zones dangereuses plutôt que les radars eux mêmes, mais la nuance est plus que subtile… Prenons pour exemple l’application « ABE » (A Bon Entendeur, un système communautaire gratuit disponible sur téléphones ou tablettes Android) : Là où les radars étaient auparavant signalés par un symbole, les dernières mises à jour se contenteront désormais de n’indiquer que des zones dangereuses de plusieurs centaines de mètres. Mais regardez au centre de la zone, vous y trouverez le radar.
Ce qui changera avec une application stricte de la nouvelle réglementation, c’est l’obligation pour ces systèmes de signaler l’intégralité des zones dangereuses, y compris et surtout celles ne comportant pas de contrôle de la vitesse ! Et le ministre mise sur la multiplication de ces zones dangereuses : Consignes orales données aux préfets afin d’identifier 10 fois plus de zones dangereuses que de radars (source : Le Parisien), circulaire visant à identifier comme zone dangereuse toute voie signalée par un panneau « danger » (il en existe 28 dans le code de la route, panneaux avertissant d’un risque de verglas, d’un rond point, d’un passage piétons)…
Qu’on se le dise, lorsque le ministre de l’intérieur en aura fini avec la multiplication des zones dangereuses, la France sera officiellement devenue une vaste zone hexagonale à risque. Et lorsque les systèmes d’aide à la conduite se seront mis en totale conformité avec la loi, il renverront tant d’alertes qu’ils en perdront tout intérêt.
Un système de racket fiscal organisé
La France comptait pas moins de 2080 radars fixes en activité au 31 décembre 2011, dont 480 nouveaux appareils déployés pendant la seule année 2011 (soit tout de même une augmentation de 30% du nombre de ces radars). Il y aurait également un millier de radars mobiles à disposition des forces de l’ordre, et à en croire le ressenti de nombreux automobilistes face à la multiplication des flashes, c’est surtout sur ce second point que Claude Guéant aurait mobilisé ses troupes. N’étant parvenu à augmenter ses recettes fiscales par le démontage pur et simple des panneaux avertisseurs, il aura malgré tout trouvé un moyen pour déployer des contrôles non signalés !
C’est qu’avec 630 million d’euros de recettes pour l’année 2011, dont moins du tiers seulement est reversé à la maintenance du parc de radars, la multiplication des contrôles automatiques constitue une véritable poule aux œufs d’or dont la pleine rentabilité ne pourra jamais s’exprimer tant que des avertisseurs communautaires resteront en activité.
D’autant plus qu’à en croire une étude menée en 2010 par Eric Bourlière, journaliste au magazine auto-Plus, seul un tiers des radars automatiques seraient situés au sein de zones identifiées comme dangereuses (des statistiques variables en fonction des régions, de 10% seulement en Bretagne, jusqu’à 55% en région PACA). N’était ce pourtant pas là l’idée première de ces dispositifs automatiques que de prévenir l’accident plutôt que de réprimer à outrance ? Quand on vous disait que Claude Guéant organisait là un véritable racket fiscal !
Une violation constitutionnelle fondamentale
Que feriez vous si, en quittant votre domicile de bon matin, vous constatiez un contrôle de vitesse inopiné sur une route que vous saurez empruntée par votre moitié peu de temps après. Vous contenterez vous de ricaner bêtement en poursuivant votre chemin, ou activerez vous votre kit mains libres afin de prévenir l’intéressé(e). Et surtout, pensez vous que Claude Guéant ne soit en mesure de vous l’interdire ?
Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – Article XI La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
Convention européenne des droits de l’homme – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 10
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Communiquer librement constitue l’un des droits fondamentaux de toute nation démocratique, et s’opposer à ce droit ne peut être toléré qu’en cas de force majeure : Protection du secret défense, situations diffamatoires, etc… S’aventurer sur le terrain des restrictions de libertés individuelles ne se doit d’être envisagé qu’avec la plus grande réserve tant l’usage abusif de censure ne reflète en général que de la parfaite signature de toute dictature.
Pourtant, avec ce train de nouvelles mesures, le ministère de l’intérieur ne fait rien d’autre que de s’attaquer à notre liberté d’expression : Lorsque j’avertis une communauté d’utilisateurs de la présence d’un radar mobile, je ne fais rien d’autre que de communiquer une information. La question se pose alors de savoir si cette information constitue ou non une atteinte en matière de « sûreté publique, défense de l’ordre ou prévention du crime », un point de vue parfaitement défendable en ce qui concerne de grands excès de vitesse, mais qui ne saurait être toléré pour de petites infractions. Par le terme « infraction », entendons bien qu’il s’agit d’un registre d’actes au delà d’une limite légale mais pour autant considérés comme pouvant relever d’une petite inadvertance et appréciés de ce fait en deçà de la notion de crime ou délit. L’auteur d’une infraction est et reste un innocent aux yeux de la justice. Porter atteinte à sa liberté constitutionnelle de communiquer constitue le seul crime de cette histoire. Sur un sujet aussi sensible, la moindre des choses eut été de consulter au moins l’assemblée plutôt que de gouverner par décret… Mais là… Monsieur Guéant se doutait bien que son projet ne serait jamais passé s’il avait joué la carte de la transparence démocratique…
Signez la pétition.
Un contrat fondamental entre un élu et ses administrés est que toute loi ne devrait être que le reflet de la volonté générale. (une autre des règles constitutionnelles élémentaires), et personne ne remettra ici en cause le souhait de maintenir une pression sur les thèmes de la sécurité routière. mais lorsque des radars ne sont plus installés systématiquement au sein de zones dangereuses, lorsque tout est fait pour piéger l’automobiliste dissipé, il appartient au citoyen d’être vigilant.
Si nous ne nous opposons pas aujourd’hui à l’interdiction d’avertisseurs de radars, si nous laissons le ministère de l’intérieur diluer l’informations utile au point de rendre ces appareils inexploitables, rien ne les empêchera demain de démonter tout panneau avertisseur de radars et la véritable extorsion fiscale prendra alors toute son ampleur.
Le gouvernement compte sur l’application rapide de son décret du 3 janvier pour prendre de court toute opposition. Mais il n’est pas trop tard, un décret, ça s’amende aussi rapidement que ça ne se signe… La balle est dans notre camp.
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