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Mardi 4 décembre 2012 23h16
PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi soir le dispositif du crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE), mesure-phare du pacte pour la compétitivité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
L’amendement présenté par le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a été voté par 117 voix contre 33 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La droite UMP et R-UMP et les centristes de l’UDI ont voté contre le dispositif, tout comme les élus du Front de gauche. Les écologistes se sont abstenus. Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour.
Cet amendement prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt pour toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, puis à 6% en 2014.
Un autre amendement du gouvernement comporte les mesures destinées à financer pour moitié -le reste reposant sur des économies supplémentaires en dépenses- le CICE dont le montant total s’élève à 20 milliards d’euros.
Il prévoit ainsi de modifier les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5% étant ramené à 5%, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.
Plusieurs amendements de Christian Eckert (PS), rapporteur de la commission des Finances, ont été retenus. Ils visent à mieux encadrer le CICE, comme celui qui exclut les heures supplémentaires dans le calcul du crédit d’impôt ou celui qui ouvre le dispositif aux coopératives.
Pierre Moscovici a expliqué que le choix d’introduire le CICE dans ce collectif budgétaire répondait "à l’urgence d’agir".
"Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi", a-t-il souligné.
Le ministre a tenu à rassurer l’aile gauche de sa majorité sur les contreparties. "Ce crédit sera utilisé pour les investissements et les emplois et non pas pour l’augmentation des rémunérations ou des dividendes", a-t-il assuré.
Ce "collectif" budgétaire, le troisième de l’année et le deuxième depuis le changement de majorité en juin dernier, fixe le déficit pour 2012 à 83,6 milliards d’euros (hors racapitalisation de Dexia), soit 4,5% du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3% pour l’année qui s’achève.
Emile Picy
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