Paris salue la validation européenne de la "taxe télécoms"
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE95Q03Q20130627
jeudi 27 juin 2013 14h39
PARIS (Reuters) - La France a salué jeudi la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de valider la taxe sur les revenus des opérateurs télécoms, mesure qui vise à compenser la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.
Instaurée en 2009, cette "taxe télécoms" s’élève à 0,9% pour les opérateurs dont les revenus dépassent cinq millions d’euros et rapporterait quelque 250 millions d’euros par an à l’Etat.
"La taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive et ne relève donc pas du champ d’application de celle-ci", a estimé jeudi la CJUE. "Par conséquent, elle rejette le recours de la Commission."
La Commission européenne considérait que cette taxe était incompatible avec les règles européennes en matière de télécoms qui stipulent que les prélèvements soient spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur.
Dans un communiqué commun, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve se félicitent de la décision de la justice européenne.
"Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu’il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d’accès", écrivent-ils. "Le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé."
La Fédération française des télécoms (FFT) prend "acte avec regrets" de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui constitue selon elle un "véritable frein à l’investissement".
"La Fédération française des télécoms sera encore plus vigilante à ce qu’il n’y ait aucune augmentation d’aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l’équilibre économique de l’écosystème numérique dont ils sont le moteur principal", précise un communiqué.
Marine Pennetier, édité par Sophie Louet
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