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Le Lot en Action. 30 novembre 2009 par Bluboux
Le Mouvement Citoyen Lotois pour la sortie du nucléaire nous informe, dans une newsletter datée de ce jour, qu’une résolution du parlement européen, sur la stratégie à adopter par l’Union Européenne au sommet de Copenhague, a été votée jeudi dernier.
Dans cette résolution, dont vous trouverez le texte ci-dessous, il est à noter la réintroduction du nucléaire dans le bouquet énergétique (point n°36). En clair le lobby nucléaire français, très efficace, veut imposer la reprise du nucléaire dans toute l’Europe…Il existe pourtant d’autre solutions. Je vous engage à vous précipiter chez votre marchand de journaux pour acheter Le Lot en Action mag n°5 dont le dossier central explore une de ces pistes ! (ou commandez le par mail à l’adresse suivante : contact 8Bu lelotenaction.org)
Les députés d’Europe écologie, ainsi que les verts, ont tous voté pour cette résolution, à l’exception de José Bové qui s’est abstenu, et des trois euro-députés de GUE (Mélanchon, Hoarau, Hénin) qui ont voté contre (résultat du vote ici). José serait-il en train de se réveiller ?…
[Note de do : Cliquer ici pour avoir accès à l’original officiel de cette résolution.]
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l’Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)
Le Parlement européen :
— vu la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto
à la CCNUCC,
— vu le "plan d’action de Bali" (décision 1/COP 13),
— vu la prochaine quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la
CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se tiendront à Copenhague
(Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,
— vu le paquet "énergie-climat" qu’il a adopté le 17 décembre 2008,
en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et
d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz
à effet de serre(1) et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États
membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter
les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions
jusqu’en 2020(2) ,
— vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer
les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre(3) ,
— vu la communication de la Commission du 10 septembre 2009
intitulée "Accroître le financement international de la lutte contre le
changement climatique : orientations européennes en vue de l’accord de
Copenhague"(COM(2009)0475),
— vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en
particulier celle du 4 février 2009 intitulée "2050 : l’avenir commence
aujourd’hui – recommandations pour une future politique intégrée de l’UE
en matière de lutte contre le changement climatique"(4) et celle du 11
mars 2009 sur une stratégie de l’UE en vue d’un accord global sur le changement
climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte
contre le changement climatique(5) ,
— vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement
européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union
européenne, du 20 décembre 2005, intitulée "Le consensus européen"(6)
, et notamment ses points 22, 38, 75, 76 et 105,
— vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,
— vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée "Construire une
alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) entre l’Union
européenne et les pays en développement pauvres les plus vulnérables au
changement climatique"(7) ,
— vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les négociations relatives à un accord international
global sur le changement climatique après 2012 doivent être conclues à
Copenhague en décembre 2009, et que cet accord doit être juridiquement
contraignant et cohérent avec les études scientifiques les plus récentes,
d’où il ressort que le changement climatique survient à un rythme plus rapide
et de façon plus agressive que ne le laissaient prévoir les estimations
antérieures, et avec l’objectif visant à limiter l’augmentation de la
température mondiale annuelle moyenne en surface à 2°C au-dessus des niveaux
pré-industriels ("objectif des 2°C"),
B. considérant que, si l’on veut atteindre cet "objectif des 2°C" il est indispensable que les pays développés montrent l’exemple en réduisant leurs émissions de façon significative et que les pays en développement contribuent également à la réalisation de cet objectif,
C. considérant que, si les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique, ils en subissent les plus graves conséquences, 40 % des investissements internationaux dans la réduction de la pauvreté se trouvant menacés du fait du changement climatique, de même que l’efficacité et la durabilité du travail de développement ; considérant qu’il est, de toute évidence, nécessaire de renforcer la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le changement climatique et les initiatives au chapitre du développement,
D. considérant que le changement climatique risque d’attiser les conflits potentiels portant sur les ressources naturelles en raison de la diminution des terres arables, de la raréfaction des ressources hydriques ou de la déforestation, ou en raison des migrations liées au climat ; qu’il convient de tenir également compte des incidences potentielles sur la santé publique,
E. considérant que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qu’elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité et qu’elle fait peser une grave menace sur le développement, et notamment sur les moyens de subsistance des personnes pauvres,
F. considérant que des ressources
financières nettement accrues sont indispensables si l’on veut mettre
en œuvre les mesures d’atténuation et d’adaptation qui s’imposent
dans les pays en développement, et qu’il convient donc de disposer des
ressources nécessaires pour lutter contre le changement climatique et
de témoigner d’un engagement comparable à celui qu’avait nécessité la
lutte contre la crise financière actuelle,
G. considérant que la majeure partie
des ressources promises au titre du changement climatique proviennent
de l’aide publique au développement (APD), ce qui a pour effet de détourner
les fonds dédiés à l’aide au développement et constitue une grave menace
pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD),
H. considérant qu’un cadre international
contraignant axé sur une réduction des émissions à l’échelle qui s’impose
aura également d’importantes retombées positives directes sur la santé
à l’échelle mondiale, et que, faute d’un tel cadre, les progrès sur la
voie de la réalisation des OMD pour le développement pourraient être remis
en cause, voire inversés,
I. considérant que l’Union européenne est la seule zone régionale au monde à avoir assumé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en adoptant le paquet "Énergie-climat" précité, qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d’ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et qui prévoit d’évoluer vers une réduction de 30 % ou davantage, en fonction des derniers progrès scientifiques, à condition que soit conclu à Copenhague un accord international suffisamment ambitieux, qui impose des efforts comparables à d’autres pays développés et des contributions appropriées de la part des pays en développement les plus avancés sur le plan économique, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives,
J. considérant qu’une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s’impose si l’on veut accélérer le rythme de l’innovation et renforcer l’échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables,
K. considérant que l’efficacité énergétique
joue un rôle crucial dans la réduction des émissions de CO2 , à commencer
par les récentes initiatives prises en matière de performance énergétique
des bâtiments et les règles en matière d’étiquetage énergétique,
L. considérant que l’adoption de mesures
ambitieuses sur le climat contribuerait à régler la crise économique actuelle
grâce à la création d’emplois et à une relance de l’activité économique,
et que l’Agence internationale de l’énergie estime qu’un accord ambitieux
s’impose à Copenhague si l’on veut orienter les investissements retardés
par la crise pour en faire des investissements durables sur le plan environnemental,
M. considérant qu’un certain nombre
de pays tiers ont adopté des mesures visant à lutter contre le changement
climatique, en se fixant par exemple des objectifs en matière de réduction
des émissions,
N. considérant qu’un accord global
s’impose à Copenhague si l’on veut remédier à la fuite de carbone et instaurer
des conditions d’égalité dans le contexte d’une évolution axée sur une
réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre,
O. considérant qu’une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre présuppose une approche globale couvrant tous les secteurs de production et de mobilité qui sont à l’origine des émissions et que cette approche devrait être envisagée dans le cadre d’une transition réussie vers un modèle économique durable, dans lequel la qualité environnementale va de pair avec la croissance économique, la création de richesses et le progrès technologique,
Objectifs
1. invite instamment l’Union à poursuivre
l’élaboration d’une politique extérieure en matière de changement climatique,
à parler d’une même voix si elle veut continuer à jouer un rôle de premier plan
dans les négociations dans le cadre de la COP 15, et à afficher des exigences
élevées dans le cadre des pourparlers avec ses partenaires internationaux afin
de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant
à Copenhague, dans la lignée des derniers développements scientifiques et de
l’objectif des 2°C ;
2. souligne que, d’ici à la fin de
cette année à Copenhague, les parties doivent parvenir à un accord juridiquement
contraignant sur les objectifs et le financement des mesures d’atténuation des
pays industrialisés et établir un processus formel pour aboutir, dans les premiers
mois de 2010, à un accord global et juridiquement contraignant sur le climat,
qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2013 ;
3. prie les chefs d’État ou de gouvernement
et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier
rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière ; souligne
également qu’il importe que les chefs d’État ou de gouvernement se rendent disponibles
pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d’éviter
à tout prix qu’un accord impliquant des engagements nationaux significatifs
à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents
ne disposeraient pas du mandat ou de l’autorité politiques requis ;
4. souligne que le maintien des engagements
après l’expiration de la première période d’engagement du protocole de Kyoto
requiert que les négociations sur un traité post-2012 aboutissent à Copenhague
et fait remarquer que, si l’action mondiale devait accuser d’autres retards,
le changement climatique pourrait échapper au contrôle des générations futures ;
Engagements de réduction
5. souligne que l’accord international
devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée",
les pays industrialisés devant donner l’exemple en réduisant leurs émissions ;
est d’avis que, étant donné leur poids économique, la Chine, l’Inde et le Brésil
devraient toutefois s’engager à des objectifs similaires à ceux des pays industrialisés,
à la différence des autres pays émergents qui, conformément au plan d’action
de Bali, devront adopter des mesures d’atténuation appropriées sur le plan national
dans le contexte d’un développement durable, avec un soutien mesurable, notable
et vérifiable des pays développés au renforcement des capacités et aux transferts
technologiques, tout en respectant la protection des droits de propriété industriels
et les besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le cadre de ces transferts
de technologie ;
6. estime que l’accord de Copenhague
devrait obliger les parties à des réductions contraignantes et prévoir un régime
international de sanctions, qui reste à définir, en cas de non-respect de ces
obligations ;
7. rappelle que l’accord international
doit garantir des réductions collectives d’émissions de gaz à effet de serre
dans les pays développés dans la partie supérieure d’une fourchette comprise
entre 25 et 40 % d’ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans son quatrième rapport
d’évaluation (GIEC 4RE), et qu’il ressort de données scientifiques récentes
qu’une réduction des émissions de 40 % au moins s’impose ; demande que ces
réductions soient nationales ; rappelle qu’il importe de fixer, à l’intention
de l’Union et des autres pays industrialisés, l’objectif à long terme d’une
réduction d’au moins 80 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ; rappelle
que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer
à diminuer en 2015 au plus tard ; rappelle que les objectifs en matière de réduction
des émissions visés par l’accord international doivent s’inscrire dans la lignée
de l’objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes ; demande
par conséquent que l’accord fasse l’objet de réexamens tous les cinq ans afin
de s’assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient
suffisamment ambitieux pour qu’ils permettent d’atteindre celui des 2° C et
que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les
plus récentes ; plaide en faveur de la mise en place d’un mécanisme de contrôle
du carbone à l’échelle mondiale ;
8. invite l’Union à préciser les conditions
dans lesquelles elle pourrait s’engager à réduire encore ses émissions, en tenant
compte du fait que les recommandations scientifiques les plus récentes préconisent
un engagement en faveur d’une réduction des émissions de l’ordre de 40 % ;
9. préconise l’inclusion, dans l’accord
de Copenhague, d’obligations d’information aux termes desquelles les parties
visées à l’annexe 1 devront mettre en place des plans d’action visant à réduire
les émissions d’ici 2050 dans le respect de l’objectif des 2° C ;
10. salue l’engagement pris par le
Japon de réduire ses émissions de 25 % d’ici 2020 et se félicite des signes
positifs donnés par la Chine ; compte tenu de ces évolutions, prie instamment
les États-Unis de conférer force contraignante aux objectifs fixés pendant la
campagne électorale et de donner ainsi un signal fort aux principaux pays développés
en vue de poursuivre la lutte contre le changement climatique ; souligne également
à cet égard l’importance capitale que revêt la participation de l’Inde ;
11. se réjouit de la communication
de la Commission du 10 septembre 2009, précitée, qui constitue une étape importante
dans la discussion et souligne particulièrement le rôle du Parlement en tant
qu’autorité budgétaire ;
12. rappelle que l’accord international
doit également veiller à ce que les pays en développement pris dans leur ensemble
limitent la croissance de leurs émissions de 15 % à 30 % en-deçà du niveau qui
serait atteint dans le scénario du statu quo, afin de s’assurer que l’objectif
de 2°C puisse être atteint ;
13. souligne que les pays qui ne figurent
pas dans l’annexe I ne sauraient être traités en bloc, car ils n’ont pas les
mêmes capacités à investir dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation
à celui-ci, ni à s’adapter au changement climatique ;
14. demande à l’Union d’inviter les
participants à la COP 15 à définir une vision commune pour l’horizon 2050 et
au-delà ;
15. rappelle, en outre, sa recommandation
selon laquelle certains principes adoptés dans le paquet "climat-énergie" doivent
être utilisés comme modèle pour l’accord international, et en particulier le
scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays développés,
la différenciation basée sur des émissions vérifiées et le produit intérieur
brut (PIB), et un système plus strict de conformité à un facteur de réduction
annuel ;
Financement
16. souligne qu’un accord à Copenhague
pourrait apporter l’incitation nécessaire à un "New Deal durable" qui permettrait
de relancer la croissance économique et sociale durable, de promouvoir les technologies
vertes durables, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, de
réduire la consommation énergétique, et de garantir de nouveaux emplois ainsi
que la cohésion sociale dans les pays développés aussi bien que dans les pays
en développement ; relève aussi qu’il convient de tenir dûment compte des aspects
de santé publique liés au changement climatique ; rappelle les conclusions du
rapport Stern sur l’économie du changement climatique, qui propose des mesures
claires d’incitation économique qui décideront la communauté internationale
à agir dans les plus brefs délais afin de remédier au changement climatique ;
reconnait que des investissements initiaux du secteur public dans des infrastructures
énergétiques durables ainsi qu’au titre du développement et de la recherche
complémentaire permettront d’abaisser les coûts sociaux du changement climatique ;
17. souligne que la participation
active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible
que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une
croissance économique durable ; demande que soient définies, par conséquent,
des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en
matière de développement et de changement climatique ;
18. fait observer que le changement
climatique constitue un défi pour lequel il n’existe pas de solution politique
unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net
renforcement de l’efficacité dans tous les domaines de l’économie et de la société
des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème
des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution
industrielle ;
19. souligne que les habitants des
pays en développement seront davantage exposés aux conséquences du changement
climatique et qu’il est donc également dans l’intérêt de ces pays de contribuer
à la réussite des négociations relatives à un accord sur le changement climatique ;
20. souligne que les pays développés
se doivent d’apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et
prévisible aux pays en développement pour permettre à ceux-ci de s’engager en
faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s’adapter
aux conséquences du changement climatique et de réduire les émissions provenant
du déboisement et de la dégradation des forêts, tout en renforçant leurs capacités
pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur
le changement climatique ;
21. insiste sur le fait que ces engagements
à fournir l’aide financière requise de façon prévisible au titre de l’atténuation
et de l’adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent
être nouveaux et venir s’ajouter à l’APD, indépendamment des procédures budgétaires
annuelles des États membres ; rappelle que les ressources doivent être allouées
sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions ; rappelle les
engagements déjà pris, selon lesquels l’APD devra représenter 0,7 % du PIB d’ici
2015 ;
22. souligne la nécessité d’un soutien
décisif de l’opinion internationale pour obtenir à Copenhague un accord ambitieux
et demande à l’Union de souscrire au moins à l’estimation de la Commission relative
à un financement total de 5 000 000 000 à 7 000 000 000 EUR par an pour la période
comprise entre 2010 et 2012 ;
23. rappelle que la contribution collective
de l’Union aux efforts d’atténuation et aux besoins d’adaptation des pays en
développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d’ici
2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles
sur la gravité du changement climatique et l’ampleur de ses coûts ;
24. invite la communauté internationale
à accroître de façon significative son soutien financier aux efforts déployés
par les pays en développement au titre de l’adaptation et de l’atténuation des
changements climatiques, en explorant de nouveaux mécanismes financiers innovants
(accord d’échanges dette-nature par exemple) ;
25. souligne qu’une partie substantielle
des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre
du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE), y inclus la
mise aux enchères pour l’aviation et le transport maritime, devrait être allouée
aux pays en développement pour leur permettre de remédier et s’adapter aux changements
climatiques ; souligne toutefois que plus de 50 % des émissions de l’Union ne
sont pas couvertes par le SCEQE entré en vigueur en 2005, rappelle dès lors
qu’il convient de définir des stratégies alternatives afin que la réduction
des émissions ne repose pas uniquement sur l’industrie, mais sur chaque secteur
de l’économie, et en particulier tous les États membres, et que chacun d’entre
eux assume ses responsabilités ;
26. souligne que la révision prochaine
du budget de l’Union doit prendre tout particulièrement en compte l’octroi de
ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre
le changement climatique et l’adaptation à celui-ci ;
27. propose aux pays développés de consacrer une part de leur PIB à la
création d’un fonds de coopération destiné à mettre en place des technologies
énergétiques respectueuses de l’environnement et indépendant des fonds d’aide
au développement existants ;
28. soutient la proposition de la
Norvège en ce qui concerne les unités de quantités attribuées, ainsi que les
propositions duDanemark et du Mexique ;
29. demande que les instances dirigeantes
créées en rapport avec le mécanisme de financement de la lutte contre le changement
climatique visé par l’accord de Copenhague garantissent une représentation égale
entre pays développés et pays en développement ; souligne que, afin de garantir
une utilisation durable des transferts financiers, il convient de tirer parti
de l’expérience acquise dans le cadre de la politique de développement et de
mettre en œuvre les principes établis, tels celui de la "bonne gouvernance" ;
souligne que les pays donateurs doivent investir dans un renforcement de la
"capacité d’absorption" des pays en développement, afin que ces derniers puissent
utiliser efficacement les ressources ;
Coopération avec les pays en développement
30. invite l’Union et ses États membres
à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en
développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu’il
n’en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement
accrus au développement et aux transferts technologiques, à la protection de
la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle,
y inclus aux programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA), qui constituent
des instruments-clés pour l’adaptation au changement climatique, en promouvant
l’appropriation ;
31. réaffirme que l’accord sur le
changement climatique pour l’après-2012 doit prendre en compte les processus
de développement en cours aussi bien au niveau international qu’au niveau national ;
invite la Commission et les États membres à établir une corrélation plus étroite
entre le changement climatique et les OMD en intégrant l’adaptation au changement
climatique, et son atténuation, dans les projets et programmes axés sur la réalisation
des OMD ainsi que dans toutes les stratégies de réduction de la pauvreté ;
32. demande à la Commission et aux
États membres d’accroître de façon substantielle le budget alloué à l’AMCC et
propose qu’une des sources de financement repose sur les recettes attendues
de la mise aux enchères dans le cadre du SCEQE ; invite instamment la Commission
à veiller à ce que l’AMCC devienne un centre d’information et de conseil concernant
les financements au titre de l’adaptation dans les pays en développement, en
prévenant par là-même la mise en place de nouvelles initiatives communautaire
bilatérales ;
33. estime que le changement climatique
provoque des déplacements de population et engendre par là-même une nouvelle
migration forcée à laquelle la communauté internationale se doit d’apporter
une réponse adéquate ; demande à la communauté internationale d’identifier et
de combler les vides juridiques existants en matière de protection des réfugiés
climatiques et de mettre en place un système spécifique d’assistance et de protection ;
34. souligne la nécessité d’une responsabilité
institutionnelle et de relations de confiance en établissant une représentation
équitable des pays donateurs et des pays bénéficiaires dans l’organe de gestion
des institutions de financement des mesures d’adaptation ;
Énergie et efficacité énergétique
35. estime que la transformation globale
en une économie efficace et durable n’est pas seulement une condition nécessaire
si l’on veut prévenir les dangers du changement climatique en réduisant les
émissions de gaz à effet de serre, mais qu’elle serait également susceptible
de renforcer les investissements, l’emploi, la croissance économique, la compétitivité,
et d’améliorer la qualité de la vie sans pour autant compromettre l’objectif
consistant à garantir à tous un accès à des services énergétiques modernes ;
souligne dès lors qu’il importe de renforcer d’urgence l’efficacité énergétique
à l’échelle mondiale ainsi que la part des sources d’énergie renouvelable ;
36. souligne que le passage, à l’échelle
internationale, à une économie à faible intensité de carbone conférera à l’énergie
nucléaire un rôle important dans le bouquet énergétique à moyen terme ; souligne
toutefois que les questions relatives à la sûreté et à la sécurité du cycle
du combustible nucléaire doivent être abordées de façon adéquate à l’échelle
internationale afin de garantir un niveau de sûreté aussi élevé que possible ;
37. invite instamment tous les gouvernements,
y inclus ceux des États membres, et l’Union à promouvoir l’efficacité énergétique ;
invite instamment les États membres de l’Union à se montrer plus ambitieux quant
au paquet "efficacité énergétique", en ce qui concerne notamment la refonte
de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont la discusssion
est en cours (COM(2008)0780), afin de permettre la conclusion d’un accord dynamique
et cohérent avec le Conseil, ce qui constituerait un message fort sur l’engagement
de l’Union en vue de l’accord de Copenhague et faciliterait le passage à un
objectif d’une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ;
38. souligne que l’utilisation à une
vaste échelle de combustibles fossiles pour la production d’énergie constitue
la première source d’émissions de CO2 à l’échelle mondiale ; reconnaît que, à
moyen terme, les combustiblesfossiles continueront à jouer un rôle important
dans la fourniture d’énergie ; demande aux parties aux négociations d’attacher
une grande importance au développement et à l’utilisation futurs de technologies
durables, économes en carburants et permettant de réduire les émissions, dans
le domaine des combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité ;
39. considère que les objectifs en
matière de réduction des émissions aussi bien que les engagements en matière
de financement doivent faire l’objet d’un régime de contrôle renforcé, comprenant
un mécanisme d’alerte précoce et un régime de sanctions (retrait des futures
unités de quantités attribuées, par exemple) ;
Adaptation
40. souligne la responsabilité historique
des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique
et rappelle que ceux-ci sont tenus d’assister les pays en développement et les
pays les moins avancés pour leur permettre de s’adapter à ces changements ;
41. demande à l’Union et à ses États
membres d’assister les pays en développement au chapitre du renforcement des
capacités pour leur permettre de s’adapter au changement climatique, et de fournir
un soutien technologique suffisant aux pays les plus affectés par un environnement
en mutation ;
42. reconnaît l’importance de l’adaptation
proactive au changement climatique inévitable, en particulier dans les régions
et les groupes les plus vulnérables dans les sociétés, et souligne l’importance
de la sensibilisation pour aborder l’adaptation au changement climatique de
la manière la plus efficace possible ;
43. souligne que l’Union et ses États
membres doivent également intensifier leur action en vue de soutenir la mise
en œuvre d’urgence d’actions d’adaptation à l’intérieur des frontières
de l’Union, en vue d’économiser les ressources au nom d’une action internationale
future ;
Coopération technologique et recherche
44. estime qu’une nouvelle approche
s’impose en matière de coopération technologique si l’on veut garantir l’accélération
nécessaire dans le degré d’innovation et dans l’ampleur du déploiement, afin
de permettre à tous les pays d’accéder à des technologies abordables et soucieuses
du climat, dans le respect des préoccupations touchant aux droits de propriété
intellectuelle ;
45. estime que l’accord de Copenhague
devrait prévoir des programmes d’action technologique qui permettront à des
technologies-clés en matière d’adaptation et d’atténuation de fournir une assistance
tout au long de la chaîne technologique et de fixer des objectifs axés, par
exemple, sur un renforcement considérable des ressources financières allouées
à la recherche, au développement et à la démonstration (RD&D) en matière
d’atténuation et d’adaptation ; soutient, dans ce contexte, l’avis de la Commission
selon lequel, à l’échelle mondiale, la RD&D dans le domaine de l’énergie
devrait voir ses ressources au moins doublées d’ici 2012, et multipliées par
quatre, par rapport au niveau actuel, d’ici 2020 ;
46. invite instamment les pays développés
à investir davantage dans la recherche sur des technologies novatrices et avancées
en faveur de processus de production durables et efficaces du point de vue énergétique ;
estime qu’il est essentiel d’améliorer le financement de la coopération internationale
sur le changement climatique dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche ;
Un marché du carbone mondial
47. souligne que, si les solutions
fondées sur le marché, y compris le développement d’un marché mondial du carbone,
à travers la mise en place d’un système de plafonnement et d’échange ou d’un
régime d’imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée
pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l’objectif
à long terme de toute négociation ; demande à l’Union et à ses partenaires mondiaux
de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l’établissement,
à l’avenir, d’une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d’échange régionaux
ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre
d’introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d’accroître
la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une
attribution plus efficace des ressources ;
48. relève qu’un marché du carbone
mondial fonctionnel est indispensable à l’économie de l’Union afin d’honorer
les engagements ambitieux de l’Union en matière de réduction des émissions de
gaz à effet de serre d’ici 2020 ; souligne la nécessité de conclure un accord
international global pour l’après-2012 exigeant de la part des autres pays développés
des efforts comparables afin d’écarter le risque de fuite de carbone, en particulier
dans la perspective d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre à long terme ; insiste à cet égard sur le rôle clé d’une coopération étroite
entre les économies émergentes et les économies développées ;
49. se félicite du mécanisme pour
un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible
de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone et
de les doter de technologies modernes et efficaces ; souligne toutefois que le
recours, par les nations développées, à des projets de compensation pour respecter
leurs objectifs de réduction des émissions ne peut entrer en ligne de compte
dans la responsabilité qui incombe aux pays en développement d’atténuer leurs
émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un accord international sur
le changement climatique et ne saurait se substituer à un soutien financier
et technologique aux pays en développement au titre de leurs actions d’atténuation ;
50. insiste, en outre, pour que les
futurs mécanismes de compensation prévoient des normes strictes concernant la
qualité des projets, de manière à éviter que les pays développés ne s’emparent
des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays
en développement, et pour garantir que de tels projets répondent à des normes
élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions,
qui soutiendront également un développement durable dans ces pays ;
51. estime que le MDP et la MOC (mise
en œuvre conjointe) doivent être réformés à la lumière de ces normes concernant
la qualité des projets ; partage, en outre, le point de vue de la Commission
selon lequel il conviendrait de convenir, pour la période de l’après 2012, de
mécanismes sectoriels pour les pays en développement plus avancés sur le plan
économique, en en faisant des outils efficaces de protection du climat et de
développement durable dans les pays en développement ;
52. insiste sur la nécessité que l’Union
et ses États membres honorent leurs engagements en matière d’atténuation en
priorité au sein de l’Union et rappelle à toutes les parties que le recours
à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum ;
Changement d’affectation des sols, déforestation
et dégradation des ressources naturelles
53. estime qu’un soutien financier
important, ainsi qu’une assistance technique et administrative doivent être
fournis aux pays en développement pour qu’il soit mis un terme, d’ici 2020 au
plus tard, à la déforestation tropicale brute, et que des preuves de cet engagement
auront une importance cruciale dans le cadre des négociations internationales
relatives à un accord mondial sur le climat après 2012 ;
54. souligne que la sauvegarde des
puits de carbone naturels représente le moyen le plus efficace et le plus effectif
d’atténuer le changement climatique sans effets secondaires défavorables ou
imprévus ; est d’avis, par ailleurs, que le développement d’une vaste politique
de boisement est capital pour lutter contre le changement climatique ;
55. invite l’Union à se joindre aux
efforts internationaux de financement pour lutter contre la déforestation et
promouvoir un boisement non commercial à l’échelle mondiale ;
56. souligne que la préservation des
forêts est indispensable à la protection du climat mondial et exhorte l’Union
et les États membres à reconnaître la nécessité de préserver les forêts et d’inclure
cet aspect dans un accord international ;
57. souscrit à l’avis de la Commission
selon lequel le financement public est l’instrument le plus réaliste pour fournir
des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020 ;
demande également à l’Union et à ses États membres d’assurer le financement
d’actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et
soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme
mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur
un système de financement permanent ; appelle les États membres à confirmer leur
engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts
et des sols, ainsi qu’à la désertification au niveau mondial en affectant une
partie significative des recettes des enchères issues du SCEQE à la réduction
des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement ; appelle,
en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant
à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer
partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités
de quantités attribuées ;
58. souligne que le futur MMCF doit
être mis en rapport avec les décisions et contribuer aux objectifs de la convention
sur la diversité biologique et que les incidences sur la biodiversité doivent
être explicitement prises en compte dans les activités, dispositions et modalités
du programme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation
des forêts des Nations unies (REDD) ; estime que le MMCF doit avant tout garantir
la protection des forêts anciennes ; souligne que les exploitations sylvicoles
industriellesayant un faible potentiel d’atténuation du changement climatique
et pouvant menacer la biodiversité ne doivent pas être éligibles à un financement
au titre du MMCF ;
59. souligne qu’un MMCF futur doit
respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales,
y compris leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes
autonomes, et leur permettre d’exercer pleinement et effectivement leur droit
de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y
compris aux stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux
de REDD et de l’attribution ou de la distribution du financement ;
60. demande à l’Union de promouvoir
l’adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la REDD ; demande
à l’Union de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie
actuelle par projet du MDP et s’attaqueront aux causes de la déforestation telles
que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des
lois, en appuyant les réformes politiques et institutionnelles à l’échelon local,
régional et national ;
61. demande que l’efficacité environnementale
des objectifs de réduction des émissions de l’annexe I constitue le principe
directeur de l’approche adoptée par l’Union à l’égard des normes comptables
internationales applicables à la gestion des forêts et, d’une manière générale,
à l’affectation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie ;
62. relève que les pratiques adoptées
dans plusieurs secteurs, y compris en matière de gestion de l’eau, de préservation
des écosystèmes, de production agricole, d’état des sols, de modification de
l’utilisation du sol, de santé, de sécurité alimentaire et de risques de catastrophes,
ont provoqué et aggravé le changement climatique, mais que, dans le même temps,
ces secteurs ont également subi les graves conséquences des effets néfastes
du changement climatique ; estime que ces deux dimensions devraient figurer dans
l’accord de Copenhague parallèlement à des mesures ciblées afin de garantir
que ces secteurs atteindront un niveau élevé d’atténuation et d’adaptation au
changement climatique ;
Aviation et transport maritime internationaux
63. rappelle que les incidences de
l’aviation, en dehors des émissions de CO2 , sont multiples, et doublent approximativement
son potentiel de réchauffement global ; demande à l’Union de veiller à ce que
ces incidences soient prises en compte dans l’accord de Copenhague ;
64. réaffirme que l’aviation et la
navigation internationales devraient être intégrées dans un accord au titre
de la CCNUCC, compte tenu de l’échec des pourparlers au sein de l’Organisation
de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale
(OMI) ;
65. souhaite vivement que les accords
internationaux relatifs aux secteurs de l’aviation et de la navigation fixent
les mêmes objectifs contraignants que ceux appliqués aux autres secteurs industriels ;
demande également que, dans le contexte mondial, au moins 50% des quotas dans
ce domaine soient mis aux enchères ;
Participation de la société civile
66. souligne la grande importance
que revêt l’information exhaustive, la consultation et la participation des
citoyens locaux aux processus de prise de décision et encourage en particulier
les centres urbains, les régions et les agglomérations à lancer, avec le soutien
des pouvoirs publics, leurs propres campagnes d’information pouvant, par exemple,
être liées à des objectifs de réduction spécifiques ;
67. reconnaît que, étant donné que
d’ici 2030, les deux tiers de l’humanité vivront dans les centres urbains, les
autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer
dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat ; se félicite
de l’engagement dont témoigne l’accord mondial des maires et gouvernements locaux
pour la protection du climat, et demande à l’Union de promouvoir l’engagement
des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise
en œuvre de stratégies nationales en matière de changement climatique,
y inclus les plans d’action et d’atténuation et les programmes d’action en matière
d’adaptation ;
Délégation du Parlement européen
68. estime que la délégation de l’Union
joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques
et juge, de ce fait, inacceptable que les députés au Parlement européen faisant
partie de cette délégation n’aient pu participer aux réunions de coordination
de l’Union lors de la précédente Conférence des Parties ; espère que les participants
du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Copenhague, au moins
à titre d’observateurs, avec ou sans droit de parole ;
69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu’elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n’appartenant pas à l’Union européenne