La France condamnée pour la mort d’un homme en garde à vue
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN0D30E720140417
Jeudi 17 avril 2014 12h13
STRASBOURG (Reuters) - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non respect du "droit à la vie" après la mort en 2008 d’un homme de 27 ans, membre de la communauté des gens du voyage, pendant sa garde à vue.
Joseph Guerdner, qui avait été interpellé par les gendarmes de Brignoles (Var) pour un vol à main armée avec séquestration, avait été abattu alors qu’il venait de sauter par la fenêtre pour s’enfuir.
Poursuivi pour homicide volontaire, le gendarme qui avait tiré sur lui à sept reprises, le touchant par trois fois, avait été acquitté par la cour d’assises du Var, le 17 septembre 2010. Le verdict avait provoqué la colère de la famille.
"La Cour n’est pas convaincue que le recours à la force contre l’intéressé procédait d’une conviction fondée sur des raisons légitimes de penser que Joseph Guerdner constituait une réelle menace au moment des faits", affirment les juges.
Joseph Guerdner "n’était pas armé et, entravé, pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui", précisent-ils.
Ce faisant, la juridiction du Conseil de l’Europe estime que les règles d’emploi de la force armée dans la gendarmerie sont suffisamment claires.
La Cour européenne accorde un total de 92.500 euros aux membres de la famille de la victime.
(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)
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