Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :
La loi en date du 30 juillet 2022 censée mettre un terme aux régimes d’exceptions créées pour lutter contre la pandémie du covid-19 porte mal son nom. En effet si elle entérine la fin théorique de l’état d’urgence sanitaire appliqué en France depuis des mois, elle prolonge, en réalité, l’existence de mesures sanitaires d’exceptions et ce jusqu’au 31 janvier 2023 a minima. De plus elle conforte le régime de l’état d’urgence sanitaire définitivement codifié dans le Code de la Santé Publique.
En premier lieu cette loi maintient en vigueur des dispositions d’exception et ce jusqu’au 31 janvier 2023. Certaines relatives aux données personnelles des personnes positives au covid et d’autres relatives à l’entrée sur le territoire français.
La loi maintient donc les dispositions relatives aux fichiers, à la transmission et la conservation des données relatives aux personnes positives au covid 19 et ce jusqu’au 31 janvier 2023. L’application TousAntiCovid et toutes ses données sont donc maintenues et ce sans le consentement des intéressés.
L’article 3 de cette loi va bien plus loi puisqu’il donne le pouvoir au Premier Ministre de conditionner l’entrée sur le territoire français à la présentation d’un test négatif et ce jusqu’au 31 janvier 2023 et ce en dehors de tout état d’urgence. Ce pouvoir de conditionner l’entrée du territoire à la présentation d’un test négatif en dehors de l’état d’urgence sanitaire validé par le Conseil Constitutionnel constitue une nouvelle dérogation à la liberté de circulation entre pays dument garantie pourtant au niveau européen. C’est un pouvoir propre au Premier Ministre tout comme les décisions pouvant être prises en cas d’état d’urgence sanitaire. Pouvoir propre au Premier Ministre et non au Président de la République pourtant seul élu au suffrage universel ce qui pose question.
En second lieu la loi complète et précise les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire codifiée aux articles L.3131-12 et suivant du Code de la Santé Publique. Cet état d’urgence qui donne le pouvoir permanent au Premier Ministre à décrêter l’état d’urgence sanitaire pendant un mois sous prêtexte de catastrophe sanitaire et dans ce cadre de confiner ou de priver de liberté l’ensemble de la population.
Pouvoir exorbitant qui n’existez pas avant le mois de mars 2020 (date de publication de la loi relative à l’état durgence sanitaire) et qui désormais pèse sur nous en permanence telle une perpétuelle épée de Damoclès sanitaire…
La loi du 30 juillet 2022 ne met donc pas fin aux régimes d’exceptions créés pour lutter contre le covid-19. Non seulement elle laisse-en subsister certains mais surtout elle confirme le pouvoir de confiner l’ensemble de la population pas décret pour un motif sanitaire, que celui-ci soit le covid-19 ou un autre. Et ce pouvoir est permanent.
La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Sauvegarde PDF de la loi : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/joe_…
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