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Bulletin Comaguer 512
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Mars 2023
BULLETIN DE
CRISE
La rue réveille
les endormis du Parlement
Qu’il y ait eu du bruit sur les travées de l’Assemblée nationale au moment des débats sur la retraite est un constat indéniable.
Mais que la « représentation nationale » où l’opposition au gouvernement est majoritaire n’ait pas refusé que la LOI SUR LA RETRAITE soit présentée sous la forme d’une LOI RECTIFICATIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE c'est-à-dire en application de l’article L 47-1 de la Constitution dont il faut souligner qu’il est une LOI ORGANIQUE votée en Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) était d’entrée une capitulation devant l’Exécutif.
Une LOI RECTIFICATIVE
ne peut être utilisée que pour
RECTIFIER une loi de FINANCEMENT
qui l’a précédée. Deux lois et deux seules peuvent être soumises à
rectification : le Budget annuel de l’Etat et la loi annuelle de financement de la Sécurité
Sociale. La procédure d’urgence de la RECTIFICATION mise en place par
l’article L 47-1 ne se justifie que si la loi à rectifier présente une lacune qui
en empêche l’exécution. Or la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été votée et promulguée en
décembre 2022. Elle s’applique depuis le 01 Janvier 2023 sans aucun problème et
en particulier le budget 2023 de la
Caisse Nationale d’assurance vieillesse qui gère les retraites du secteur privé
(et celles des régimes spéciaux) a été approuvé à âge légal de départ à la
retraite inchangé puisqu’il n’était pas mentionné dans la LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
2023 dont ce n’était pas l’objet. Le déficit prévisible de la Caisse
Nationale d’assurance vieillesse en 2023 tel qu’il est présenté dans la Loi est
inférieur à 1%. Les pensions de Janvier, Février et
Mars 23 ont été versées dans ce cadre. L’Etat a fait de même pour les
fonctionnaires.
Accepter le principe
d’une rectification est grotesque. Cela voudrait dire qu’en Novembre et Décembre
2022 au moment où il a défendu le Projet de Loi de Financement de la Sécurité
Sociale 2023 avec âge de départ à 62 ans le gouvernement a « oublié » de dire qu’il
avait prévu de passer à 64 ans et de supprimer les régimes spéciaux et que se
relevant de son « étourderie » après le réveillon, il a dés les
premiers jours de Janvier demandé la RECTIFICATION EN URGENCE d’une loi votée
quelques jours avant le 31 Décembre, procédure qui en outre permettait une
nouvelle fois de recourir à l’article 49-3. La fourberie est
manifeste.
La
« représentation nationale » a accepté cette mascarade.
Pas étonnant que
les citoyens se sentent mal représentés et le manifestent comme ils peuvent de
la voix et du geste.
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