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« L’État nie notre travail » : la réforme de la sûreté nucléaire inquiète les syndicats

samedi 30 septembre 2023, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 30 septembre 2023).

https://reporterre.net/L-Etat-nie-n…

Publié le 29 septembre 2023 à 15h02
Modifié le 29 septembre 2023 à 15h57

Émilie Massemin

Alors qu’une réforme doit entériner l’absorption de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert technique, par l’Autorité de sûreté nucléaire, régulateur de la filière, les syndicats s’inquiètent. - © Christophe Archambault / AFP

Les syndicats de l’IRSN, qui craignent toujours la fusion de cet institut technique avec l’Autorité de sûreté nucléaire, ont lancé un appel. Le gouvernement a annoncé un projet de réforme d’ici la fin de l’année.

Fermez la porte au gouvernement, il revient par la fenêtre. Après le rejet du projet de démantèlement de l’IRSN par l’Assemblée nationale en mars dernier, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a annoncé mardi 26 septembre un nouveau projet de loi de réforme de la sécurité nucléaire d’ici la fin de l’année.

Ce texte doit entériner l’absorption de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert technique, par l’Autorité de sûreté nucléaire, régulateur de la filière. L’objectif affiché par l’exécutif : fluidifier le contrôle de la sûreté dans un contexte de relance de la filière nucléaire. Pour les syndicats de l’IRSN, ce nouveau projet ne passe pas. Ils craignent qu’en cas de fusion des deux organisations, les experts soient soumis aux pressions des décideurs au détriment de la sûreté et que de nombreuses activités de radioprotection de l’institut soient éparpillées voire disparaissent. Vendredi 29 septembre, ils lancent un appel et une pétition contre la réforme, que nous détaille François Jeffroy, délégué syndical central CFDT pour l’intersyndicale IRSN.


Reporterre – Que sait-on du projet de réforme de la sûreté nucléaire porté par le gouvernement ?

François Jeffroy – L’intersyndicale a rencontré Agnès Pannier-Runacher début septembre. Nous ne connaissons pas précisément le contenu du projet de loi mais nous identifions déjà plusieurs incertitudes et problèmes dans ce que nous a présenté la ministre.

On revient finalement au projet présenté en février de démantèlement de l’IRSN. Tout d’abord, les activités concernant la sûreté du nucléaire de défense ne rejoindraient pas la future grande autorité de sûreté évoquée par la ministre. Concrètement, on ne sait pas encore où iraient les services en charge de la sûreté d’installations telles que les ports de Brest et de Toulon, dans lesquels sont stationnés des bâtiments à propulsion nucléaire, ou le site de Valduc, où sont fabriquées des bombes. Iront-ils à l’ASN défense ? On ne sait pas. Alors même que la direction de l’expertise nucléaire de défense de l’IRSN représente 120 personnes.

Cet inconnu concerne aussi les activités en lien avec la sécurité des installations nucléaires civiles : prévention des risques d’intrusion, d’actes de malveillance, d’attentats, etc. Elles ne seraient pas non plus intégrées à cette future grande autorité. Elles seront peut-être rattachées au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique, mais on n’en sait pas plus pour le moment.

L’autre découpage prévu, c’est la sortie des activités de dosimétrie externe de l’IRSN. Actuellement, c’est l’IRSN qui fabrique les dosimètres, ces petits appareils capables de mesurer les niveaux de radiations dans l’environnement, et les vend aux grands exploitants nucléaires et dans le monde médical. Or, une autorité ne peut pas faire commerce avec ses assujettis, c’est complètement contraire aux règles de déontologie. Il faudra donc mettre ces activités ailleurs. On nous a seulement dit qu’elles resteraient dans le domaine public, pour éviter que la France devienne dépendante de fournisseurs extérieurs – ce qui avait provoqué des tensions sur l’approvisionnement en masques pendant le Covid.

Fin février, des salariés de l’IRSN se sont rassemblés pour protester contre leur fusion avec l’Autorité de sûreté nucléaire. © Émilie Massemin / Reporterre

L’option serait que le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) reprenne cette activité. Mais que se passera-t-il en cas d’accident, si la population est exposée à un risque combiné d’irradiation externe et de contamination par inhalation ou ingestion de particules radioactives ? On se retrouvera avec un service dosimétrie interne qui restera dans la grande autorité et un service de dosimétrie externe au CEA. Au motif de fluidifier le contrôle de la sûreté, le gouvernement va créer un joyeux bazar.

Par ailleurs, le gouvernement découvre l’ampleur du travail à mener sur les statuts des personnels. En effet, pour une autorité administrative indépendante telle que l’ASN, il est dérogatoire au droit commun de recruter des salariés de droit privé – le statut des salariés de l’IRSN. Comment maintenir le statut et les acquis sociaux des salariés de l’IRSN au sein d’une autorité administrative indépendante ? Comment vont cohabiter ces deux statuts au sein de la même autorité ?

Le problème majeur reste la question de la séparation entre l’expertise et la décision. En mars dernier, la ministre nous avait dit de ne pas nous inquiéter, qu’il y aurait une muraille de Chine entre la partie expertise et la partie décision. Mais aujourd’hui, son discours, c’est de dire que cette séparation n’existe pas, qu’il s’agit d’un continuum et qu’il n’était donc absolument pas envisageable de garantir cette séparation dans la loi. Ça, c’est un véritable recul et un sujet de profond désaccord entre nous.

Concrètement, quels seraient les risques pour la sûreté si l’IRSN disparaissait ?

L’IRSN fait de la recherche et de l’expertise. L’ASN autorise l’exploitation des installations et contrôle que les conditions d’exploitation sont respectées par les exploitants. Il existe un lien de dépendance entre ces deux organisations, puisque l’IRSN produit de l’expertise en réponse à des saisines de l’ASN et que l’ASN prend ses décisions à partir des conclusions de l’IRSN. Mais cette organisation duale autour de deux entités distinctes protège les experts et les décideurs. Les experts ont leur propre hiérarchie, dont dépend leur avancement. Ils produisent des conclusions qui sont publiques, ce qui permet aux citoyens et aux médias d’avoir un regard sur les différentes étapes du processus de décision. Si cette séparation disparaissait, le risque serait grand que le décideur dicte les conclusions qui l’arrangent aux experts, ou que les experts s’autocensurent et produisent les conclusions attendues par le décideur pour ne pas compromettre leur carrière.

« Le problème majeur reste la question de la séparation entre l’expertise et la décision »

Au-delà de la séparation entre l’expertise et la décision, la disparition de l’IRSN pose la question de l’avenir de nombreuses activités. Par exemple, l’IRSN mène de grandes études épidémiologiques sur les conséquences de l’exposition radiologique des travailleurs du nucléaire. En quoi cette mission relèverait-elle d’une autorité de sûreté ? Si elle sortait de ce nouveau cadre, qui les mèneraient ? L’Inserm ? L’IRSN a aussi contribué à la conception de traitement contre les irradiations sévères, et prend en charge des irradiés du monde entier en relation avec des services hospitaliers. On n’imagine pas une autorité de sûreté continuer à administrer de tels traitements. La force de l’IRSN, c’est d’avoir de nombreuses activités différentes qu’elle tient en maillage serré et qui communiquent bien entre elles.

Quelles sont les prochaines étapes de la loi ?

En octobre, le gouvernement doit lancer ce qu’ils appellent les consultations formelles – le recueil des avis obligatoires de tout un tas d’instances. Ils ont aussi prévu de consulter l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l’intersyndicale. Le point final de cette période de consultation sera posé par la consultation du Conseil d’État.

Le projet de loi doit ensuite être présenté en novembre en conseil des ministres pour être déposé à l’Assemblée nationale en décembre et être examiné d’ici la fin de l’année, dans un scénario optimiste.

Quel est l’état d’esprit des salariés de l’IRSN face à cette nouvelle bataille à venir ?

En février dernier, nos chances d’échapper à la réforme étaient faibles. On s’est battus avec l’énergie du désespoir et ça a marché. Mais le gouvernement n’a pas lâché le morceau et revient en ayant pris toutes les précautions sur le plan réglementaire. Il reste pourtant une probabilité que la loi ne passe pas, et on va se battre pour ça.

Il n’en reste pas moins que l’Institut est réellement déstabilisé par ce climat incertain. Les collègues sont fatigués face à la négation persistante de leur travail et de leurs missions. On a eu quelques départs de salariés, qui parfois même quittent la filière nucléaire.

Pour finir, je veux lancer un appel à signer les « Huit principes pour une gouvernance de la sécurité nucléaire » que propose l’intersyndicale de l’IRSN.

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