Comaguer 550 - 25 février 2024 - Israël la morale et le droit (PDF, DOCX)

Bulletin Comaguer 550

25 février 2024

ISRAEL , LA MORALE ET LE DROIT

 1 - ISRAEL ET LA MORALE

Israël attaque les convois de Médecins Sans Frontières :

Le Jeudi 22 Février 2024 Chris Lockyer, secrétaire général de Médecins sans frontières (MSF), a été reçu par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il a déclaré : « Les forces israéliennes ont attaqué nos convois, arrêté notre personnel et écrasé nos véhicules avec des bulldozers , et des hôpitaux ont été bombardés et attaqués. Aujourd'hui, pour la deuxième fois, l'un de nos abris pour le personnel a été touché.

« Nos collègues de Gaza craignent puisque je vous parle aujourd'hui d'être punis demain. Madame la Présidente, chaque jour, nous sommes témoins d'une horreur inimaginable. ...

« Il n'y a plus de système de santé à proprement parler à Gaza. L'armée israélienne a démantelé hôpital après hôpital. Ce qui reste est si peu face à un tel carnage. C'est aberrant. L'excuse invoquée est que des installations médicales ont été utilisées à des fins militaires, mais nous n'avons vu aucune preuve vérifiée de manière indépendante à ce sujet. ...

« Nous sommes consternés par la volonté des États-Unis d'utiliser leurs pouvoirs en tant que membre permanent du Conseil pour entraver les efforts visant à adopter la plus évidente des résolutions : celle exigeant un cessez-le-feu immédiat et durable. À trois reprises, ce conseil a eu l'occasion de voter en faveur du cessez-le-feu dont nous avons désespérément besoin. Et à trois reprises, les États-Unis ont utilisé leur droit de veto, la dernière fois le mardi 20 février . Un nouveau projet de résolution des États-Unis appelle ostensiblement à un cessez-le-feu. Cependant, c'est au mieux une tromperie. Ce Conseil devrait rejeter toute résolution qui entraverait davantage les efforts humanitaires sur le terrain et l'amènerait à approuver tacitement la poursuite de la violence et des atrocités de masse à Gaza. ...

« Les chirurgiens n'ont pas eu d'autre choix que de pratiquer des amputations sans anesthésie, sur des enfants. ..."

« Les équipes médicales ont ajouté un nouvel acronyme à leur vocabulaire : WCNSF (en français EBPFS) – enfant blessé, pas de famille survivante. Les enfants qui survivront à cette guerre porteront non seulement les blessures visibles des traumatismes, mais aussi les blessures invisibles – celles des déplacements répétés, de la peur constante et du fait de voir des membres de leur famille littéralement démembrés sous leurs yeux. Ces blessures psychologiques ont amené des enfants d'à peine cinq ans à nous dire qu'ils préféreraient mourir.

2-Israël et le droit

2-1 Un avis de La Cour Internationale de Justice à propos du mur

Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé

(Requête pour avis consultatif)

Extraits de l’avis consultatif du 9 juillet 2004

Historique de la procédure (par. 1-12)

La Cour rappelle tout d’abord que le 10 décembre 2003 le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué à la Cour la décision prise par l’Assemblée générale de lui soumettre la question pour avis consultatif énoncée dans sa résolution ES-10/14, adoptée le 8 décembre 2003 lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence.

La question est la suivante :

«Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ?»

Le texte intégral du dernier paragraphe (par. 163) est libellé comme suit :

«Par ces motifs,

L A COUR ,

1) A l’unanimité, dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif;

2) Par quatorze voix contre une, décide de donner suite à la demande d’avis consultatif;

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge;

3) Répond de la manière suivante à la question posée par l’Assemblée générale :

A. Par quatorze voix contre une,

L’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international;

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge;

B. Par quatorze voix contre une,

Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent, conformément au paragraphe 151 du présent avis;

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POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge;

C. Par quatorze voix contre une,

Israël est dans l’obligation de réparer tous les dommages causés par laconstruction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et surle pourtour de Jérusalem-Est;

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge;

D. Par treize voix contre deux,

Tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction; tous les Etats parties à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention;

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Rezek,

Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : MM. Kooijmans, Buergenthal, juges;

E. Par quatorze voix contre une,

L’Organisation des Nations Unies, et spécialement l’Assemblée générale et leConseil de sécurité, doivent, en tenant dûment compte du présent avis consultatif,examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à lasituation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé.

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge.»

Note de Comaguer :

 Chacun aura compris que Mr Buergenthal est israélien et il précisera dans son commentaire personnel de cet avis qu’Israël n’a aucune réponse à fournir puisque l’Assemblée générale a simplement demandé un avis à la CIJ et qu’Israël ne développerait ses arguments en défense que si la Cour devait rendre un jugement. Ce qui permet de mesurer l’énormeavancée queconstitue du point de vue du droit la plainte déposée par l’Afrique du Sud pour génocide et de comprendre pourquoi jusqu’à cet évènement Israël se moquait de toute l’activité juridique de l’ONU le concernant .

2-2 Sur la colonisation de la Palestine

Bien qu’il s’agisse là encore d’un simple avis demandé à la CIJ , la bataille pour le respect du droit par Israël prend de l’ampleur 

C’est une première dans l’histoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) : 52 Etats et trois organisations internationales, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Union africaine (UA) et la Ligue des Etats arabes, ont soumis leurs commentaires écrits ainsi que les présentations orales de leurs représentants dans une affaire.

La procédure en cours qui devrait s’achever dans quelques jours concerne un avis consultatif demandé à la CIJen décembre 2022, avant le conflit actuel à Gaza, par l’Assemblée générale des Nations Unies sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires occupés, y compris Jérusalem-Est ».

Les questions posées par l’Assemblée générale de l’ONU

Les deux questions précises posées par l’Assemblée générale de l’ONU à la CIJ sont les suivantes :

« Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongée du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? »

« Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Etats et l’Organisation des Nations Unies ? »

3 - Quelques idées pour sortir de l’horrible impasse

Première mesure : contourner le veto

La CIJ a donc constaté et constate encore que la politique d’Israël vis à vis des palestiniens est illégale au regard du droit international comme à celui du droit international humanitaire.

Mais ses arrêts pas plus que ses avis ne sont pas respectés puisque systématiquement les Etats-Unis par leur veto au Conseil de Sécurité empêchent que le droit soit appliqué.

Une autre voie existe : celle de l’Assemblée générale. Celle-ci constatant que les avis qu’elle a demandé à la CIJ dans les cas mentionnés et qui établissent la culpabilité de l’Etat d’Israëlsont sans effet concret peut faire ce qu’elle a fait contre l’Afrique du Sud au temps de l’apartheid   : suspendre Israël tant qu’il ne se conformera pas au droit. Ce genre de décision peut être prise à la majorité des 2/3 qui pourrait sans doute être atteinte dans ce cas.

Deuxième mesure : reconnaitre l’Etat Palestinien et qui sait prioritairement en mer

En droit un Etat Palestinien reconnu serait souverain sur les eaux territoriales qui bordent la bande de Gaza. Donc un convoi humanitaire maritime pourrait en parfaite légalité passer des eaux internationales aux eaux palestiniennes. C’était le projet d’une ONG turque en 2010 qui a échoué en raison de la réaction militaire israélienne et de l’arraisonnement du navire MAVI MARMARA dans les eaux internationales – un acte de piraterie internationale caractérisé - et alors que la Turquie n’était pas prête à défendre militairement le navire humanitaire et qu’elle ne pouvait pas accéder à des eaux territoriales palestiniennes non définies.

En effet si l’Etat palestinien a bien adhéré en 2015, après cette tentative avortée, à la Convention Internationale sur le droit de la mer il n’a pas pu n’étant pas un membre reconnu de l’ONU à part entière délimiter ses eaux territoriales. Il s’en suit que les divers croquis  - voir ci-dessous - mis en circulation à propos du projet d’exploitation de gaz naturel sous-marin au large de Gaza n’ont aucune valeur du point de vue du droit international  et correspondent à un simple accord technique entre L’Egypte qui a les capacités techniques d’exploiter ce gisement et d’exporter  ce gaz sur la marché international et Israël qui achèterait une partie de ce gaz, les deux compères ne laissant à l’Autorité Palestinienne que des miettes du festin. 

Les eaux territoriales de l’Etat palestinien souverain seraient en gros un rectangle de 12 miles marins de profondeur soit environ 22 km sur 41 km de large – la largeur du front de mer à Gaza -ces eaux territoriales débouchant sur une Zone Economique Palestinienne Exclusive où se trouverait le gisement de gaz identifié.

Les futures eaux territoriales palestiniennes devraient s’insérer entre les eaux égyptiennes et les eaux israéliennes dont il faut souligner qu’elles ne correspondent qu’à des accords bilatéraux négociés laborieusement avec les voisins libanais et égyptien puisqu’Israëln’ayant pas adhéré à la Convention Internationale sur le droit de la Mer a évité ainsi de définir officiellement ses frontières maritimes.