VIVE LA RÉVOLUTION
Accueil du site > Comment publier un article > Coronavirus - Les amendes pour non respect du confinement sont probablement (...)

Coronavirus - Les amendes pour non respect du confinement sont probablement illégales

mardi 7 avril 2020, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 7 avril 2020).

Note de do : Je pense qu’il faut faire une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour chaque amende :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Quest…

https://www.facebook.com/permalink….

6 avril 2020 à 2h18

Info Droit Service

La légalité plus qu’incertaine des contraventions et sanctions pour violation des règles du confinement

Alors que de nombreux français sont verbalisés pour violation des règles du confinement et même certains jugés en correctionnelle pour récidive de violation des dites règles il convient de bien préciser que la légalité de ces sanctions est plus qu’incertaine sur le plan de la légalité.

En effet à l’origine il y a le décret n° 2020-260 en date du 16 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L.3131-1 du Code de la santé publique qui édicte l’interdiction de sortie de chez soi et en précise les exceptions. La violation de ces interdictions consiste en une amende de première classe de 38 euros. Ce texte n’a fait l’objet d’aucune contestation devant les tribunaux ayant l’apparence de la légalité.

Mais dès le lendemain le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 transforme la sanction des règles du confinement en contravention de 4è classe soit une amende forfaitaire de 135 euros. Là encore aucune contestation devant les tribunaux de ce décret. Pourtant la légalité de l’aggravation des sanctions d’une contravention le lendemain de sa création pose le problème de sa légalité. En quoi est il justifié d’aggraver la sanction d’une contravention qui vient tout juste d’être créée ? Cela n’a pas de sens.

Le 22 mars 2020 une ordonnance du Conseil d’Etat ne statuant nullement sur la légalité de ces textes mais sur une demande de renforcement des interdictions formée par un syndicat de médecin décide que les interdictions mentionnées dans les textes ne sont pas assez précises notamment en ce qui concerne le droit de sortie pour pratique sportive. Donc il est acquis que les deux décrets des 16 et 17 mars 2020 sont à tout le moins sujets à contestation en raison de leur contenu imprécis.

Le 24 mars 2020 est une date particulière. En effet c’est ce jour-là qu’est publiée la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 qui créé dans notre droit l’état d’urgence sanitaire et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui précise les interdictions et exceptions liées au confinement et ce en application de l’état d’urgence sanitaire.

A ce stade on ne peut plus parler d’incertitudes quant à la légalité des infractions mais de véritable législation d’exception dont il faudra taire toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour la valider.

En effet la loi qui crée l’état d’urgence sanitaire est tout d’abord une loi élaborée dans la précipitation la plus complète. De la rédaction du projet à son adoption on a eu recours à des délais si courts que l’on peut remettre en cause la légalité de ce processus. De même difficiles de valider une loi adoptée alors que de nombreux parlementaires étaient absents notamment pour maladie ou crainte de contracter la maladie. Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisie sur cette loi impossible de dire si la simple présence d’un virus sur le territoire de la République justifie une procédure accélérée et en formation restreinte en matière législative.

De même on va avoir du mal à bien faire passer le fait que le décret du 23 mars 2020 qui précise donc les interdictions et violations des règles du confinement est un décret d’application de la loi du 23 mars 2020 créant l’état d’urgence sanitaire puisque ladite loi n’est applicable que le 25 mars 2020 soit le lendemain de sa publication et ce conformément à l’article 1er du Code Civil. En effet pour qu’une loi soit d’application immédiate il faut que la loi le précise ou son décret de promulgation ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Peut-être une exception virus à venir dans le Code Civil…

Enfin pour parachever cette cavalerie de textes le décret 2020-357 du 28 mars 2020 vient créer une contravention de 200 euros pour récidive de violation des règles du confinement et instaurer la possibilité d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5e classe.

La légalité des contraventions et infractions liées à la violation des règles du confinement est donc totalement incertaine. On ne peut donc pas exclure une invalidation à venir voir une loi d’amnistie si le législateur veut éviter une telle sanction.

1 Message

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0