Les moeurs ont changé, et on reproche aujourd’hui à diverses personnes d’avoir commis des actes qui étaient permis ou tolérés à l’époque où ils ont été commis. Quelque part, on peut considérer que c’est injuste. Comparons en effet les moeurs et la loi.
L’article 2 du Code civil est clair : la loi s’applique aux situations nouvelles et n’a point d’effet rétroactif : une loi ne s’applique qu’à des situations nées après son entrée en vigueur.
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