Reçu par courrier électronique le 3 juin 2025
Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Une avancée pour la protection des salariés contre la chaleur au bureau
Jusqu’à présent le Code du Travail ne comportait aucune disposition quant à l’exposition des salariés à la chaleur en cas, notamment de canicule. Tout juste était-il mentionné que les bureaux devaient être chauffés en hiver en cas de froid mais rien sur la chaleur.
Un décret en date du 27 mai 2025 comble en partie cette lacune même s’il ne règle pas la question.
En effet, ce décret ne mentionne absolument pas de températures à partir desquelles le salarié pourrait exercer son droit de retrait. Il impose simplement à l’employeur de maintenir dans les locaux affectés au travail : « … une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent ; ».(nouvel article R.4223-13 du Code du Travail). Reste que rien ne précise ce qu’est cette température adaptée pour pouvoir travailler.
En revanche, élément majeur et clair en matière de droit au travail ; l’employeur est désormais obligé de mettre à dispsoition de ses salariés « de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir « (nouvel article R.4225-2 du Code du Travail). Enfin, en 2025, les salariés ont droit à de l’eau au travail. Et attention de l’eau fraîche et potable…
A retenir que le reste du décret prend des mesures pour la protection des salariés exposés à l’extérieur notamment sur les chantiers. Mais ces mesures ne s’appliquent qu’en cas d’épisode de chaleur intense, l’épisode de chaleur intense étant défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur (nouvel article 4463-1 du Code du travail).
Donc à retenir qu’en cas de canicule les salariés ont le droit de prétendre que faute de climatisation les températures sont inadaptées pour le travail et,surtout, qu’ils ont un droit absolu à avoir de l’eau potable et fraîche.
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