Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Le report des jours de congé en cas de maladie pendant le congé
La France qui se prétend être un pays en avance sur les droits sociaux accordés aux salariés (et dont de nombreux dirigeants prétendent que lesdits salariés doivent travailler plus longtemps) a, en réalité, 20 ans de retard en matière de droits sociaux notamment en ce qui concerne le temps de travail.
20 ans car c’est en 2003 qu’a été publiée et rendue obligatoire la directive européenne relative au temps de repos des salariés dans toute l’Europe et qui n’est toujours pas appliquée en France.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriSer…
Il y a peu le pays s’est mis en conformité avec cette réglementation en accordant, à contre cœur des congés payés aux salariés en arrêt maladie de longue durée ( https://www.service-public.fr/parti… ) mais hors de question de permettre à un salarié malade pendant ses congés de pouvoir reporter lesdits congés après son rétablissement. Celui ou celle qui tombe malade pendant ces congés, ce nest pas de bol et puis c’est tout.
Sauf que la directive en question dit le contraire et que la Cour de Justice des Communautés Européennes le rappelle dans sa jurisprudence et menace la France de la sanctionner si elle ne se décide pas à appliquer ce droit de report à tous les salariés du pays.
https://www.service-public.fr/parti…
On apprend que cette régularisation devrait être soumise au Parlement à la rentrée et que donc il sera possible de reporter ses congés si on a été malade pendant ceux-ci, droit dont les salariés sont privés depuis plus de 20 ans.
Donc à retenir qu’un salarié malade pendant ses congés pourra reporter ses congés prochainement et que la France a plus de 20 ans de retard en matière sociale vis-à-vis du temps de repos des salariés.
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