Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Et le législateur créa l’homicide routier
Grâce à la loi en date du 9 juillet 2025 notre code pénal s’enrichit de nouvelles infractions à savoir celles des homicides et blessures routiers.
Ces homicides et blessures dites routiers sont des homicides et blessures non intentionnelles mais qui ont la particularité d’être commises par un ou des conducteurs de véhicule terrestre à moteur à l’occasion de la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Comme on peut le constater c’est une qualification ouverte. Même si le texte donne une liste de faits devant être considérés comme des violations d’obligation de prudence ou de sécurité (comme la conduite en état d’ivresse ou sans permis de conduire) d’autres, non citées, comme par exemple la conduite sans assurance, pourront être ajoutées par la suite par la jurisprudence.
De même en ce qui concerne la qualification de véhicule terrestre à moteur. La jurisprudence confirmera, ou non, le fait de savoir si une trottinette électrique est ou non un véhicule terrestre à moteur et son pilote susceptible de commettre un crime ou un délit routier.
Reste l’intérêt de telles qualifications, puisque les peines attachées à ces infractions routières sont les mêmes qu’en cas d’homicides ou de blessures non intentionnelles. Ainsi le fait de savoir si une personne en état d’ivresse assise au volant de sa voiture à l’arrêt, qui cause la mort d’un cycliste en ouvrant sa portière sans regarder est coupable d’un homicide routier ou d’un homicide par imprudence occupera les juristes mais n’apportera rien aux protagonistes de l’affaire….
Donc à retenir que désormais dans notre code pénal figurent les homicides et délits routiers.
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