Les magistrats ont utilisé pour condamner Nicolas Sarkozy le formidable arsenal juridique fabriqué et voté par des assemblées à majorité de droite.
L’exécution provisoire notamment a été développée sous la présidence Sarkozy via le projet de loi pénitentiaire qui a réformé l’article 471 alinea 4 du code pénal.
Projet de loi déposé par Rachida Dati et voté grâce aux voix de l’UMP en 2009.
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