PDF version originelle : https://www.icc-cpi.int/sites/defau…
Sauvegarde : https://mai68.org/spip3/IMG/pdf/CR2…
Extrait traduit par Google :
La CPI n’a pas compétence pour les crimes présumés commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza (« Gaza »).
Premièrement, le terme « État » au sens de l’article 12(2)(a) du Statut de la CPI désigne un État souverain.
Deuxièmement, La Palestine n’est pas un « État » au sens de l’article 12(2)(a) du Statut de la CPI du seul fait de son adhésion au Statut de Rome.
Troisièmement, il ne serait pas approprié pour la CPI de déterminer si la Palestine est un État souverain au sens du droit international général ou si le comportement en question a eu lieu « sur le territoire » de la Palestine alors que les parties cherchent une solution négociée concernant le statut d’État et les frontières.
Quatrièmement, la Palestine ne remplit pas les critères du statut d’État au sens du droit international général.
Cinquièmement, les Accords d’Oslo empêchent l’exercice de la compétence de la Cour.
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