L’État va-t-il oser voler notre argent pour le donner à l’Ukraine ?

• La Cour des comptes a publié ce lundi 1^er décembre 2025 un rapport sur la fiscalité du patrimoine.
• Elle y préconise diverses mesures, dont "la réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence" ou une baisse des plafonds des livrets d’épargne.

L’imposition sur le patrimoine va-t-elle bientôt évoluer ? C’est en tout cas ce que préconise la Cour des comptes. Dans un rapport publié ce lundi 1ᵉʳ décembre 2025, la juridiction chargée de contrôler la régularité des comptes publics a préconisé plusieurs mesures afin de réformer la fiscalité du patrimoine.

""L’imposition du patrimoine, d’un montant de 113,2 milliards d’euros en 2024, progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans, et place la France en position comparativement élevée par rapport aux autres pays membres de l’OCDE"", écrivent ses membres. Toutefois, ""ce système fiscal entraîne des distorsions économiques importantes dans l’allocation de l’épargne et ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille"", mettent-ils en garde.

Le plafond du Livret A revu à la baisse ?

Dès lors, la Cour des comptes propose diverses mesures afin de ""renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt"" tout en gardant un rendement constant. Et il n’y a pas que les hauts patrimoines qui seraient concernés. Selon elle, l’épargne réglementée, c’est-à-dire les Livrets A ou les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), devrait être réduite. Ses membres préconisent ainsi ""un abaissement des plafonds de l’épargne réglementée pour la limiter à la seule épargne de précaution"". Depuis 2013, jusqu’à 22.950 euros peuvent être déposés sur un Livret A. Le plafond du LDDS, lui, est fixé à 12.000 euros.

La Cour des comptes préconise aussi ""un rapprochement plus marqué de l’imposition des locations meublées et non meublées"", ainsi qu’une ""diminution des droits de mutation à titre onéreux"", aussi appelés frais de notaire. ""Au-delà de l’immobilier, une"

"réduction des droits d’enregistrement lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société, (…) la réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence, ainsi qu’un traitement moins dérogatoire de la transmission de l’assurance-vie sont également de nature à atténuer les distorsions fiscales qui continuent à contraindre l’orientation de l’épargne, indépendamment des arbitrages entre risque et rendement.""

Quid des hauts patrimoines ?

Autre piste mise en avant par la Cour des comptes : répondre au vieillissement de la population et à la baisse de la natalité. Il faut ""adapter la fiscalité aux enjeux de familles où les enfants sont moins nombreux ou totalement absents, et où les testateurs souhaitent transmettre leur patrimoine dans un cercle plus large"", estime-t-elle. ""L’adaptation des modalités de paiement des droits de mutation à titre gratuit, la limitation des droits sur les partages, une évolution mesurée de la réserve héréditaire, un nouvel abattement pour la transmission à l’enfant du conjoint, enfin une réduction des taux de droits de mutation à titre gratuit en ligne indirecte constituent des réponses utiles.""

Reste que dans la fiscalité, un élément agite le débat politique : l’imposition des plus hauts patrimoines. La Cour des comptes souhaite ""renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques"". En ce sens, elle préconise ""une réflexion sur le traitement fiscal des donations en nue-propriété"", mais aussi ""un aménagement du dispositif d’apport-cession"" afin qu’il empêche ""l’effacement des plus-values en report d’imposition au moment de la transmission"".