Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Il est possible d’être reconnu en incapacité de travail tout en étant capable de travailler.
Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à l’exception d’une disposition, celle qui prévoyait que pour percevoir des indemnités au titre d’une incapacité de travail il fallait être incapable de travailler.
Pour le Conseil Constitutionnel un salarié peut donc être reconnu en incapacité de travail et percevoir des indemnités journalières et ce même s’il est capable de travailler notamment dans d’autres professions que celle qu’il exerce principalement.
A priori curieuse cette disposition est logique du fait de la validation de la durée maximale à un mois des arrêts maladie par ledit Conseil. Pour le Conseil Constitutionnel, un salarié peut être reconnu en incapacité aux termes d’un mois d’arrêt maladie et percevoir ou non une rente selon le degré d’incapacité tout en devant reprendre une activité salariée ou non. Une prolongation de deux mois de l’arrêt maladie étant possible en cas de doute sur l’état du patient au bout d’un mois d’arrêt.
Si AMELI applique strictement ces nouvelles dispositions, il est certain que la durée de versement des indemnités journalières aux salariés va chuter et le nombre de personnes reconnues en incapacité de travail va fortement augmenter.
Donc, à retenir qu’un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale pour incapacité de travail tout en étant capable de travailler mais pour une durée limitée à un mois.
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