Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Renoncer au contrat ici.
Une ordonnance et un décret du 05 janvier 2026 font du clic sur un site un substitut officiel à un écrit signé pour renoncer à un contrat conclu à distance en matière de service financier.
Oui à compter du 19 juin 2026 tout site proposant des services financiers (banques, assurances, mutuelles, etc…) devra comprendre un onglet intitulé « renoncer au contrat ici » et donnant donc la possibilité à celui qui a souscrit un contrat par un clic de se rétracter.
Concrètement, vous vous rendez sur le site d’une banque ou d’une assurance proposant des contrats et vous souscrivez à une assurance vie ou un livret, voire, une mutuelle. Souscription spontanée ou faisant suite à un démarchage téléphonique (bientôt interdit) ou par mail. Eh bien vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter, donc pour annuler cette souscription. Et à partir du 19 juin 2026, pour vous rétracter, il vous faudra vous rendre sur le site où vous avez souscrit le contrat et cliquer sur le bouton « renoncer au contrat ici ». Remplir les informations demandées et attendre de recevoir un écrit vous confirmant la rétractation et donc l’annulation de l’engagement.
L’ordonnance précise bien que cette rétractation est sans frais pour le consommateur.
Elle n’est pas applicable aux professionnels.
Donc à retenir qu’à compter du 19 juin 2026 on n’écrit plus pour se rétracter d’un contrat financier conclu à distance mais on clique sur le l’onglet « renoncer au contrat ici ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
RSS 2.0