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✍️ L A P É T I T I O N :
Facturation électronique obligatoire, c’est non !
https://petitions.assemblee-nationa…
"Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui le regardent sans rien faire." Albert Einstein
Le 25 mars 2024, Gabriel Attal, 1er ministre, et Bruno Lemaire, ministre des finances, ont publié avec le Conseil d’Etat le décret n° 2024-266, "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction".
Nous entrepreneurs, et nous clients, n’avons pas été consultés sur ce sujet majeur, dont les conséquences éthiques et concrètes sont pourtant de la plus haute importance. Nous demandons que l’obligation de la facturation électronique et de l’adhésion à une plateforme agrée par l’Etat ainsi que leurs conséquences soient :
- 1. portée à la connaissance du grand public et fasse l’objet d’un débat donnant un temps de parole égal aux défenseurs et aux détracteurs de la facturation électronique
- 2. soumise au vote des parlementaires
Voici notre point de vue d’entrepreneur et quelques arguments en défaveur de la facturation électronique :
- l’Etat assume d’utiliser cet outil pour renforcer le contrôle et dissuader la fraude, notamment la fraude à la TVA. Or, plus on ajoute de procédures aux entreprises, plus le travail au noir délesté d’administratif devient tentant. Par ailleurs, les grosses entreprises avec des moyens de conseils et d’optimisation fiscale auront toujours les moyens de contourner cette loi. Cette mesure est contre-productive et inefficace pour lutter contre la fraude.
- E-invoicing : la collecte de données via le format FacturX est un entrisme de plus dans la vie privée des entreprises. L’identité de nos clients pros (via le siret), et le détail de nos échanges, n’a pas à être porté à la connaissance du FISC. Seul le montant global des transactions pour prélever l’impôt lui revient. Nous refusons de devenir les agents de renseignements du FISC pour nos fournisseurs et nos clients.
- E-reporting : le report sur les plateformes des ventes aux particuliers est exactement identique à la déclaration URSSAF : ce décret ne simplifie rien : il crée un doublon. L’argument de simplification est nul et non-avenu.
- A l’heure où les affaires de piratages de données française défrayent hebdomadairement la chronique, ce nouveau pas dans la numérisation entraines des risques réels et est contraire à la prudence la plus élémentaire.
- L’importante consommation d’eau engendrée par le tout numérique est difficilement compatible avec la défense d’un projet écologique.
- Nos impôts payent le salaire des contrôleurs fiscaux. Or, avec ce décret, l’Etat délègue une partie de ce contrôle via l’outil de ce contrôle à des plateformes privées, sans pour autant baisser l’impôt.
- Certaines de ces plateformes engendrent un coût supplémentaire pour les entreprises, que les petites structures ne peuvent plus absorber. Nous ne sommes pas les vaches à lait d’un Etat qui dilapide notre argent chèrement gagné.
- Certaines plateformes nécessitent une formation payante, parfois financée d’office par le CPF. C’est un détournement du CPF. Le CPF a pour but " de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel." (source travail-emploi.gouv). Où est dans ce cas "l’initiative de la personne elle même" ? Le CPF n’a pas à payer notre mise en conformité à des normes que nous n’avons pas voulue.
- Enfin, les discussions entre professionnels révèlent de nombreux impensés dans ce système qui rendent manifeste la déconnexion complète de cette mesure avec le quotidien des entrepreneurs (fournisseurs non professionnels, achats d’occasion, vente en ligne avec des versements des plateformes de e-shop non corrélés avec les factures émises par lesdites plateformes du fait des frais, complication pour toutes les petites ventes de marché, sans compter les erreurs de paiement des clients, les remises post-facture pour compenser ces étourderies etc…)
Pour finir, cette mesure imposée sans notre consentement et sans débat présente plus d’inconvénients que d’avantages et nous emmène dans un système de surveillance que nous ne cautionnons pas.
Si l’Etat veut lutter contre la fraude, qu’il le fasse avec ses effectifs payés par nous, pas avec des plateformes privées ni en collectant au passage des données qui ne le concerne pas.
Nous demandons simplement de pouvoir travailler au lieu de passer 25% de notre semaine à faire de l’administratif.
Une simple vendeuse de cartes postales
Avatar Madeleine RIVERON
Identifiant : N°5174 - 18/02/2026
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Tatiana Ventôse
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La facturation électronique : plus injuste, plus compliquée, plus diabolique grâce à l’IA.
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Notre Mozart de la finance plante le dernier clou dans le cercueil des petites entreprises Française. Envoyer une facture au format PDF par e-mail ne suffit plus pour être conforme, maintenant l’État doit récupérer, en temps réel, toutes les données de la facture. Même les auto-entrepreneurs devront se plier à cette obligation, à ce flicage toujours plus serré de l’État sur la vie des travailleurs que l’on-dit "indépendants", bref des gens qui bossent. À l’heure, où toutes nos données (privées ou publiques) sont piratées, cette obligation risque de divulguer des informations commerciales à des entreprises concurrentes ou étrangères. Mais rassurez-vous il y a un moyen pour ne pas être assujetti à cette obligation, c’est de bosser dans le cadre du "Secret-Défense". Aux armes, citoyens ! |
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Fini la galère ! Les entreprises passent à la facturation électronique le 1er septembre 2026. Plus juste, plus simple, plus efficace.
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Question orale sans débat au ministre de l’industrie le 7 avril 2026.
Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agrée par l’État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Cette réforme aura des conséquences concrètes sur la vie des petites entreprises, notamment les artisans, commerçants et agriculteurs.
J’interpelle le ministre sur les difficultés des PME face à cette obligation. Quel accompagnement concret le gouvernement va proposer sur le terrain aux très petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les mois à venir de choisir une plateforme, au risque de devoir payer une amende ?
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Un contrôle fiscal n’arrive jamais par hasard… et en 2024, les chiffres le confirment : plus d’un million de contrôles fiscaux, dont 56 % déclenchés par l’intelligence artificielle 🤖. Aujourd’hui, l’administration fiscale analyse vos déclarations, vos comptes bancaires et même vos réseaux sociaux pour détecter la moindre incohérence.
Dans cette vidéo, vous allez découvrir les 10 signaux qui déclenchent un contrôle fiscal 🚨. Retards de déclaration, incohérences de TVA, comptes à l’étranger non déclarés, train de vie suspect ou encore activité à l’international mal structurée… chaque détail compte. Et surtout, chaque erreur peut vous coûter très cher.
Que vous soyez freelance, auto-entrepreneur, dirigeant de société ou créateur d’entreprise, comprendre ces signaux est essentiel pour éviter un redressement fiscal. Car oui, aujourd’hui, un simple algorithme peut suffire à vous placer dans la liste des contribuables à contrôler.
Bonne nouvelle : dans cette vidéo, on ne vous explique pas seulement les risques… on vous donne aussi les solutions concrètes pour les éviter ✅. Comment sécuriser votre comptabilité, déclarer correctement vos comptes étrangers, justifier votre train de vie ou encore éviter les erreurs fréquentes en TVA.
Si vous voulez protéger votre entreprise, éviter les mauvaises surprises et dormir tranquille 😴, cette vidéo est indispensable. Regardez bien jusqu’au bout : certains signaux sont beaucoup plus fréquents (et dangereux) que vous ne le pensez.
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Concrètement pour les auto-entrepreneurs :
Micro-entrepreneurs : la réforme de la facture électronique vous concerne ! - Open Bee - 25_février_2026 - vidéo_2’17’’
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Au sommaire :
- 00:00 Introduction
- 00:12 La facture électronique touche aussi les auto-entrepreneurs ?
- 00:24 Quels changements prévus avec la réforme ?
- 00:56 Les exemples concrets pour les micro-entrepreneurs
- 01:18 Comment se préparer ?
- 01:50 Le calendrier pour les micro-entrepreneurs
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▶ Vous êtes auto-entrepreneur et vous pensez ne pas être concerné par la facture électronique ?
🤔 Détrompez-vous.
La réforme de la facturation électronique portée par l’administration fiscale concerne toutes les entreprises assujetties, ou non à la TVA, y compris les micro-entreprises… même en franchise en base.
Dans cette vidéo, on vous explique simplement :
✔️ Pourquoi vous êtes juridiquement concerné
✔️ La différence entre e-invoicing et e-reporting
✔️ Ce qui change selon que vous facturez des entreprises (B2B) ou des particuliers (B2C)
✔️ Les échéances à retenir : 2026 pour la réception, 2027 pour l’émission
Boulanger, coiffeur, consultant, graphiste, plombier, photographe… votre situation dépend avant tout de votre clientèle. On vous donne des exemples concrets pour y voir clair.
La réforme n’est pas seulement une obligation : c’est aussi une opportunité d’automatiser votre gestion et de mieux piloter votre trésorerie.
📌 Un simulateur officiel du gouvernement est disponible pour vérifier votre situation : https://www.impots.gouv.fr/facturat…
Open Bee vous accompagne dans votre mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, en tant que Plateforme Agréée.
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▶ Explorez la solution Open Bee pour la Dématérialisation et la réforme de la facture en France :
• Auto-entrepreneurs : êtes-vous concernés par la facture électronique ? https://www.openbee.com/articles/au…
• La mise en place de la facture électronique en 5 étapes clés https://www.openbee.com/articles/di…
• Tout savoir sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la nouvelle Plateforme Agréée. https://www.openbee.com/articles/to…
• SecNumCloud et réforme de la facture électronique : un duo incontournable pour les TPE-PME https://www.openbee.com/articles/se…
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▶ FAQ réforme de la facture :
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❓ Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est ni un PDF envoyé par email, ni un document papier scanné.
Il s’agit d’un document structuré, normé et sécurisé qui doit :
- être émis dans un format officiel,
- contenir toutes les mentions légales sous forme de données structurées,
- et transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée reconnue par l’administration fiscale.
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❓ Est-ce que les micro-entrepreneurs sont vraiment concernés ? Oui.
Même si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous ne facturez pas la TVA, vous restez juridiquement assujetti à la TVA. La réforme vous concerne donc.
Les échéances à retenir :
- Dès 2026 : vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027 : si vous facturez des entreprises (B2B), vous devrez émettre vos factures en format électronique structuré (e-invoicing),
Si vous facturez des particuliers (B2C), vous devrez transmettre vos données de transaction à l’administration (e-reporting).
👉 Si vous avez une clientèle mixte (pros + particuliers), vous serez concerné par les deux dispositifs.
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❓ Qu’est-ce que le e-reporting pour un auto-entrepreneur ?
Si vous travaillez uniquement avec des particuliers (ex : coiffeur, boulanger, photographe B2C), vous ne faites pas d’e-invoicing.
En revanche, vous devrez transmettre régulièrement à l’administration fiscale les données de vos ventes.
Vous continuez à facturer normalement vos clients, mais vos informations de transaction devront être envoyées via une plateforme agréée.
Si vous facturez en B2B, lors de votre e-invoicing, votre Plateforme Agréée est sensé envoyer votre e-reporting automatiquement à l’administration fiscale.
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❓ Quel est le rôle des Plateformes Agréées ?
La Plateforme Agréée est un acteur central de la réforme pour les micro-entreprises et micro-entrepreneurs. Elle garantit :
- le format réglementaire des factures,
- leur conformité légale,
- et la transmission des données vers le Portail Public de Facturation/ l’administration fiscale.
C’est elle qui permet aux entreprises d’émettre, recevoir et déclarer leurs factures en toute conformité avec la réglementation.
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