Facturation électronique obligatoire : ce qui va changer pour les entreprises av

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures dématérialisée. Le dispositif sera généralisé en 2027.

À partir du 1^er septembre 2026, les entreprises ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques et les plus grandes devront aussi pouvoir en émettre. Cela sera obligatoire pour toutes les sociétés à partir de septembre 2027.

Branle-bas de combat dans les entreprises. Au 1^er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour l’ensemble des sociétés assujetties à la TVA établies en France. À cette date, toutes, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.

À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (ETI), qui emploient plus de 250 salariés, auront, elles, en plus l’obligation d’émettre des factures sous forme électronique. Cette obligation s’étendra à l’ensemble des entreprises au 1^er septembre 2027, microentrepreneurs assujettis à la TVA et professions libérales compris.

Les entreprises doivent aussi transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting). Ces nouvelles obligations visent notamment à permettre de lutter contre les fraudes à la TVA, elles concernent l’ensemble des activités économiques, à la fois les ventes de bien et les prestations de services.

Quatre nouvelles mentions obligatoires dans les factures électroniques

La facturation électronique, ce n’est pas seulement se contenter d’envoyer ou de recevoir une facture par mail sous format pdf, c’est la transmettre via une plate-forme agréée par l’administration fiscale.

La facture électronique doit, en outre, obligatoirement comporter quatre nouvelles mentions : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client, l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations, l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec l’ajout de la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Les structures qui ne sont pas soumises à la TVA, les microentreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise de base, les associations, mais aussi les entreprises étrangères même si elles sont soumises à la TVA en France, sont, elles, soumises à des obligations d’e-reporting des données du paiement, avec le numéro de Siren du client, la période de l’encaissement – le reporting n’est pas réalisé à l’occasion de chaque opération mais selon une périodicité déterminée par le régime d’imposition à la TVA.

Vérifier l’immatriculation par l’État de la plate-forme

Ne pas recourir à une plate-forme électronique pour recevoir les factures de ses fournisseurs peut coûter cher. L’administration peut mettre la société en demeure de se conformer à son obligation et si elle ne s’y conforme pas appliquer une amende de 500 euros portée à 1 000 euros en cas de persistance.

À partir de septembre 2027, il restera néanmoins possible d’effectuer des dépenses hors facturation électronique. « Il restera possible d’effectuer des achats sur des marchés ou des petits magasins et de les régler directement en produisant simplement des tickets de caisse. Reste que si cela permet de garder une trace écrite de la dépense, cela ne permet pas de récupérer la TVA », explique Léa Angion, juriste fiscaliste à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Île-de-France.

Un peu plus de deux mois avant l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les différentes plates-formes rivalisent de communication pour attirer leurs clients. « L’administration fiscale a établi une liste de plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP). Avant de choisir une plateforme, il est important de s’assurer qu’elle est bien immatriculée par l’État », alerte-t-elle. « Si la société a déjà recours à un expert-comptable, c’est lui qui va souscrire l’abonnement et son coût va être intégré à sa facture globale. Sinon, il est important de comparer les prestations proposées et de s’assurer qu’elles ne sont pas surdimensionnées. »

Mélanie Mermoz
L’Humanité du 27 juin 2026