Reçu par courrier électronique le jeudi 16 juillet 2026
Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
L’assistance d’un avocat de droit et obligatoire pour les enfants maltraités.
À la suite des révélations mettant en lumière les graves dysfonctionnements de l’ASE (Aide sociale à l’enfance), le législateur s’est empressé de renforcer la protection des enfants victimes de maltraitance de la part de leur famille et/ou de leur entourage.
Afin de répondre rapidement à cette situation, le législateur a adopté une loi du 13 juillet 2026 prévoyant que tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative doit désormais être obligatoirement assisté, dès le début de la procédure, par un avocat. Celui-ci est soit désigné par le bâtonnier, soit choisi par le mineur lui-même lorsqu’il est en mesure de le faire. Les frais sont intégralement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
En outre, lorsque l’enfant est trop jeune ou ne dispose pas du discernement nécessaire, un administrateur ad hoc est désigné par le juge afin de représenter ses intérêts et de servir d’interlocuteur auprès de l’avocat.
À retenir : désormais, tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative bénéficie, de plein droit et de manière obligatoire, de l’assistance d’un avocat afin de défendre ses intérêts devant le juge des enfants et dans le cadre de la procédure impliquant l’ASE.
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