Association loi 1901 - N° préfecture : W595008871
Forte augmentation et indexation du montant maximal des franchises médicales à payer.
Le décret n°026-858 en date du 11 septembre 2026 dispose :
« Le présent décret prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. »
La franchise médicale est une somme déduite par l'assurance maladie sur nos remboursements de santé et qui donc n'est pas remboursée par l'assurance maladie ni par les mutuelles. Le montant actuel de cette franchise est de :
1 euro par boîte de médicament achetée;
1 euro par acte paramédical effectué :
4 euros par transport sanitaire effectué.
Le total annuel de ces franchises à payer est plafonné. Plafonné en fonction du nombre de boîtes ou d'actes effectués et en fonction du montant retenu. Ainsi, jusqu'à présent, les franchises n'étaient plus prélevées dès le 26ème acte d'achat effectué. Une fois que vous aviez acheté un total de 25 boîtes de médicament et/ou actes médicaux l'assurance maladie cessait de vous déduire la franchise pour les achats ou actes suivants.
Ce premier plafond, lié au nombre d'achats ou d'actes, passe de 25 à 35 dès le 01er octobre 2026. Ce n'est donc qu'au-delà du 35ème achat ou acte qu'on cessera de vous déduire les franchises et non plus-au delà du 25ème.
Le second plafond est celui fixé en fonction du montant total des franchises retenues. Ainsi jusqu'à présent dès lors que l'on vous avez déduit pour 50 euros de franchises médicales (peu importe le nombre d'achats ou d'actes) on cesse de vous déduire les franchises sur vos achats et actes suivants. Ce plafond passe de 50 à 70 euros a compter du 01er janvier 2028.
De plus, le décret prévoit que ces plafonds augmenteront chaque année en fonction de l'inflation annuelle telle que mesurée par l'INSEE. Augmentation automatique et de plein droit.
Ces franchises ne concernent que ceux qui travaillent ou les retraités. En effet en sont exemptés : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes.
Donc à retenir que le montant des franchises médicales à payer dans l'année augmente et qu'il augmentera chaque année en fonction de l'inflation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054833929