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Assignations à résidence de manifestants par le biais d’outils prévus pour lutter contre le terrorisme

mercredi 4 novembre 2026, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 4 novembre 2026).

https://www.leclubdesjuristes.com/e…

Publié le 2 novembre 2026 à 14:35
Modifié le 2 novembre 2026 à 14:37

La rédaction

En marge de la manifestation du 31 octobre 2026, le ministère de l’Intérieur a pris des arrêtés d’assignation à résidence fondés sur la législation antiterroriste à l’encontre de militants.

Cette pratique, testée dès le 24 octobre 2026, a été reconduite ce samedi 31 octobre.

Pour émettre de tels arrêtés, le ministère de l’Intérieur s’est appuyé sur deux dispositifs juridiques.

Tout d’abord, certains arrêtés se fondent sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), adoptée pour consacrer dans le droit commun les principes et les mesures de l’état d’urgence de novembre 2015, notamment le mécanisme des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), une mesure d’assignation à résidence introduite par la loi SILT.

D’autres arrêtés se fondent sur l’article L. 226-2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi sur les Jeux olympiques de mars 2026.

L’annonce tardive de ces mesures rend notamment complexe la contestation de ces arrêtés par un référé-liberté.

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