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Loi 23 juillet 2026 avocats honoraires comme assesseurs cour criminelle départementale

Il est à craindre que cette évolution vers un affaiblissement, voire une quasi-disparition du procès criminel se poursuive sous l’effet de la volonté de notre société de juger des crimes toujours plus nombreux, mais aussi de plus en plus anciens. Ainsi, en 2017, le législateur a doublé les délais de prescription en faisant passer de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Plus récemment, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.

Note de do : Je vous mets en encadré sous l’article une vidéo expliquant clairement pour quelle raison les crimes étaient prescrit au bout de dix ans. Et pourquoi quand ce n’est pas le cas, comme aujourd’hui en France ; alors, on est en dictature.

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