En effet à l’origine il y a le décret n° 2020-260 en date du 16 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L.3131-1 du Code de la santé publique qui édicte l’interdiction de sortie de chez soi et en précise les exceptions. La violation de ces interdictions consiste en une amende de première classe de 38 euros. Ce texte n’a fait l’objet d’aucune contestation devant les tribunaux ayant l’apparence de la légalité.
Note de do : Je pense qu’il faut faire une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour chaque amende.