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Bonjour do, Je mets en lien l’article du code pénal qui a servi aux magistrats pour condamner l’ex-président Nicolas Sarkozy. Ce qui ne manque pas de sel ! car le concept d’association de malfaiteur a été inventé dans le droit français pour combattre au début du siècle dernier les anarchistes. Article 450-1 Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans (...)