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Des limites à la libre rupture du contrat de travail

25 avril, par anonyme

25 mars 2026, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-14.788 (commentaire au sujet du)

Cette réforme repose sur deux volets : la valorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail et la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat moyennant une indemnité éventuellement plafonnée en cas de rupture jugée abusive. Ce sont ces deux volets de la réforme qui sont aujourd’hui remis en cause.

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