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LE CODE NOIR EST CRIMINEL DONC DE TOUT TEMPS ILLEGAL : EXIGEONS L’ANNULATION DU CODE NOIR
2 juillet, par
MIR Martinique :
En droit, l’ABROGATION est la suppression, mais que pour l’avenir, du caractère légal d’un texte législatif ou réglementaire (légalité qui ne cessera alors qu’à partir de la promulgation de la loi d’abrogation) ; tandis que l’ANNULATION est, en droit, la reconnaissance du caractère illégal d’un texte tant pour le passé, le présent que pour le futur. Pétition pour l’annulation :
https://www.change.org/p/le-code-no…
Note de do : J’ai eu un important débat avec ChatGPT qui est publiée sous l’larticle.
Cliquer ici pour l’article, une vérification ChatGPT et les commentaires
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