La loi de 1973 n’empêchait pas l’État de se financer auprès de la BdF, mais fixait une limite à ce processus, dans une « enveloppe » qui correspondait en fait à ce qui se pratiquait déjà depuis très longtemps. De plus, l’enveloppe était révisable selon un processus parlementaire.
La formule répétée à l’envie selon laquelle :
« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France »
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973
correspond à une pratique déjà désuète à l’époque, et même depuis 1936, selon diverses sources, et donc ne faisait qu’entériner un état de (...)
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